Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00033
TJ 70550, 5 févr. 2026, RG 26/00033
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00032
TJ 70550, 5 févr. 2026, RG 26/00032
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01112
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 FÉVRIER 2026 N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIOR NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mu
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01070
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/01070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 FÉVRIER 2026 N° RG 25/01070 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DH5O NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mu
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01020
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/01020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 FÉVRIER 2026 N° RG 25/01020 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIHS NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00473
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFVE NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00176
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEHJ NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00014
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDOQ NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00889
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/00889
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00889 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIE7 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00684
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00684 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHOR NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/00645
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/00645
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00645 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGBK NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/00593
TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00593 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHBM NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00292
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DI2X Minute n° S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824.541.148, prise la personne de son représentant légal. C/ M. [E]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00276
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHYT Minute n° Mme [X] [T] épouse [K] C/ M. [N] [R] Mme [B] [J] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Mme [J] - M. [R] Copie exécutoire dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00250
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIEL Minute n° M. [F] [L] C/ S.A.R.L. VERAN IMMOBILIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : - S.A.R.L. VERAN IMMOBILIER Copie exécutoire dél
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00247
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00247 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DICR Minute n° S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatricuée au RCS de PARIS sous le numéro 824.541.148, prise en la personne de son représentant légal. C/ Mme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00242
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00242 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DH22 Minute n° 2026/ M. [S] [X] C/ M. [B] [R] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - M.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00241
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DH2E Minute n° S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [L] [A] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [L] [A] Copie exécutoire délivrée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00238
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00238 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHY7 Minute n° 2026/ Mme [T] [H] M. [L] [P] C/ M. [G] [E] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [G] [E] Copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00222
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00222 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHO7 Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ Mme [O] [X] M.
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