Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/04504
CA Douai, 9 févr. 2026, RG 25/04504
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/04504 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL55 Ordonnance du 09/02/2026 --------------------------- minute électronique C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Ad
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ca other ca_douai n° 26/00202
CA Douai, 9 févr. 2026, RG 26/00202
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTQH Ordonnance du lundi 09 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [X] né le 28 Avril 1996 à [Localité 4] ALGERIE de nationalité Algérienne Ac
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ca other ca_douai n° 26/00011
CA Douai, 9 févr. 2026, RG 26/00011
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE 09 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTIQ Minute électronique APPELANT M. [J] [H] né le 30 Août 2004 à [Localité 8]
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ca other ca_douai n° 26/00200
CA Douai, 8 févr. 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTP5 Minute électronique Ordonnance du dimanche 08 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [R] [D] né le 05 Octobre 2003 à [Localité 5] de nati
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ca other ca_douai n° 26/00201
CA Douai, 8 févr. 2026, RG 26/00201
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTP6 Minute électronique Ordonnance du dimanche 08 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [D] né le 16 Septembre 2006 à [Localité 1] (TUNISIE)
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ca other ca_douai n° 26/00193
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTM2 Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [B] dûment avisé, représenté par Me IOANNIDOU de la SELAR
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ca other ca_douai n° 26/00194
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00194
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTNK Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [N] [X] [F] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 3]
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ca other ca_douai n° 26/00195
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTN7 Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [O] dûment avisé, représenté par Me IOANNIDOU de la SELAR
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ca other ca_douai n° 26/00196
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00196
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00196 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTOA Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [N] né le 07 Juin 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) de nat
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ca other ca_douai n° 26/00197
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTO4 Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [R] né le 05 Mars 1998 à [Localité 5] (MAROC) de natio
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ca other ca_douai n° 26/00198
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00198
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTPZ Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [B] né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) Actu
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ca other ca_douai n° 26/00180
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00180
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKF Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [T] [S] né le 08 Juillet 1999 à [Localité 3] (AL
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ca other ca_douai n° 26/00181
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00181
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKG Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [J] né le 01 Juin 1991 à [Localité 1] (TUNISIE)
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ca other ca_douai n° 26/00182
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKH Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [C] né le 02 Mai 1996 à [Localité 4] (LIBYE) d
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ca other ca_douai n° 26/00183
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00183
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKV Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [U] né le 23 Mars 1989 à [Localité 2] (PAKISTAN
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ca other ca_douai n° 26/00184
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00184
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00184 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKW Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [J] né le 06 Mars 1994 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_douai n° 26/00185
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00185
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKY Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [G] né le 30 Novembre 1995 à [Localité 1] (ALGE
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ca other ca_douai n° 26/00186
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTK7 Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [X] dûment avisé, représenté par Maître Amélie Bauduin,
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00187
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00187
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLC Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 06 février 2026 N° de Minute : minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [W] [O] né le 13 Octobre
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ca other ca_douai n° 26/00188
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00188
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00188 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLI Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [C] né le 29 Mars 2003 à [Localité 3] (ALGERIE)
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