Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj37261 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2527 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00370

    TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 25/00370

    Minute n° : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JY7I Affaire : [A] [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDERESSE CPAM D’[Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69974608cdc6046d47fa76ae
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 23/00006

    TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 23/00006

    Minute n° : N° RG 23/00006 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUGX Affaire : [F] [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [I] [N] née le 30 Mars 1970, demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Me C

    Lire la décision → Vérifier la source 699744c2cdc6046d47fa608e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00269

    TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 25/00269

    Minute n° : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWNU Affaire : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]-[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 699744becdc6046d47fa6039
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00199

    TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 25/00199

    Minute n° : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUXE Affaire : S.A.S. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

    Lire la décision → Vérifier la source 699744bbcdc6046d47fa5fea
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00259

    TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 25/00259

    Minute n° : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWLA Affaire : [L]- CAF TOURAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [O] [L], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Me HOCDE de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 699744b7cdc6046d47fa5fc1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00192

    TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 25/00192

    Minute n° : N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUVT Affaire : SOUAD-CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne DEFENDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 699744b3cdc6046d47fa5f69
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00070

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 26/00070

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7BG Affaire : Monsieur [I] [N] Le 06 Février 2026, Nous, G. LAIOLO, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c91b8cdc6046d471d4f5c
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/00793

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00793

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/00793 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR4S JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 06 Février 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection s

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1683bcdc6046d474795ad
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj37261 n° 24/03499

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 24/03499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 24/03499 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKZ2 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ____________________ Le 06 Février 2026, E. GRU,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b16837cdc6046d47479534
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02852

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/02852

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/02852 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JW2X JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 06 Février 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection

    Lire la décision → Vérifier la source 69b16359cdc6046d4746f17e
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/02246

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/02246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/02246 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVQC JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 06 Février 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection s

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1634dcdc6046d4746efb3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01545

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01545

    MINUTE N° : 25/01401 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01545 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [M] [W] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 69aad0f9cdc6046d47b905a0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00773

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00773

    MINUTE N° : 25/01430 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00773 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [O] ET : [Y] [L] [K] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9880acdc6046d479a0e4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00774

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00774

    MINUTE N° : 25/01429 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00774 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [I] ET : [Z] [V] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98807cdc6046d479a0e2c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01540

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01540

    MINUTE N° : 25/01404 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01540 DÉCISION reputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [H] [U] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98804cdc6046d479a0dd5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01544

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01544

    MINUTE N° : 25/01402 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01544 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [N] [X] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à Mme [X] à M. Le Préfe

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98801cdc6046d479a0d85
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01145

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01145

    MINUTE N° : 25/01420 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01145 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL [Localité 1] HABITAT ET : [E] [B] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [B] à M. Le Préfet d’[L

    Lire la décision → Vérifier la source 69a987ffcdc6046d479a0d6e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01505

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01505

    MINUTE N° : 25/01409 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01505 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [C] [L] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a987facdc6046d479a0d10
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01508

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01508

    MINUTE N° : 25/01406 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01508 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [U] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a987f7cdc6046d479a0cbf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01507

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01507

    MINUTE N° : 26/01407 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01507 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [E] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a987f5cdc6046d479a0c98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1