Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00202
CA Douai, 9 févr. 2026, RG 26/00202
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTQH Ordonnance du lundi 09 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [X] né le 28 Avril 1996 à [Localité 4] ALGERIE de nationalité Algérienne Ac
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00202
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00202
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3X5 Le 06 Février 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la
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ca other ca_aix_provence n° 26/00202
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00202
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRGT Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00202
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00202
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 29 JANVIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00202 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00202
TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 26/00202
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00202 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KBB ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026 A l’audience publique du 26 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtiti
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00202
TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 26/00202
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YD5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2026 à 14:58 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_versailles n° 26/00202
CA Versailles, 16 janv. 2026, RG 26/00202
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00202 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUBG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTÈRE PUBLIC [H] [G] ARS DU VAL D'OISE
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ca other ca_paris n° 26/00202
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00202 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00202
TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 26/00202
Dossier N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH2W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Janvier 2026 Dossier N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00202
TJ 93008, 13 janv. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NH4 MINUTE: 26/0064
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