Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/00009
CA Orleans, 5 févr. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00009 Minute n° Notification du : 05/02/2026 Juge des libertés du tribunal judiciaire de Tours M. le procureur général Me Paul DENIZOT [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 26/00009
TJ 22278, 2 févr. 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 8] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00009 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GA7A Le 04/02/2026 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du content
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30007 n° 26/00009
TJ 30007, 30 janv. 2026, RG 26/00009
MINUTE : 26/00009 ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZAX AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] C/ [X] [N] DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Sans objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
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ca other ca_grenoble n° 26/00009
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4IT N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_reims n° 26/00009
CA Reims, 29 janv. 2026, RG 26/00009
ORDONNANCE N° du 29/01/2026 DOSSIER N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXM7 Monsieur [Y] [S] C/ PREFET DE L'[Localité 7] EPSMA DE L'[Localité 7] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00009
CA St Denis Reunion, 26 janv. 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAL du 26/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/10 D
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ca other ca_aix_provence n° 26/00009
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/00009 Rôle N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP3O [I] [B] [Z] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [4] Copie ad
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ca other ca_dijon n° 26/00009
CA Dijon, 23 janv. 2026, RG 26/00009
[R] [K] C/ PREFET DE CÔTE D'OR UDAF DE COTE D'OR Expédition délivrées par télécopie le 23 Janvier 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVF-V-B7K
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ca other ca_toulouse n° 26/00009
CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 26/00009
ORDONNANCE N° 26/9 Nous, Isabelle MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Toulouse le 06
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00009
TJ 17415, 20 janv. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETWY Devant Nous, mo
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ca other ca_besancon n° 26/00009
CA Besancon, 20 janv. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7W6 Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7W6 dans une instance entre les parties suivantes : Mons
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ca other ca_paris n° 26/00009
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 26/00009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 (n°9, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00009 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP2K Décision déférée
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ca other ca_toulouse n° 26/00009
CA Toulouse, 16 janv. 2026, RG 26/00009
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/15 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJHK Décision déférée du 30 Décembre 2025 -Juge délégué de [Localité 5]- APPELANT Madame [H] [J] Actuellement hospit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00009
TJ 12202, 16 janv. 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] R.G n°26/09 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] c /[Z] [U] ORDONNANCE rendue le 16 janvier 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures pri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00009
TJ 35288, 15 janv. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00009 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYFH N° Décision du 15 Janvier 2026 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté de Marine GELLY,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00009
TJ 98735, 15 janv. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00009 N° Portalis DB36-W-B7K-DJWO AUDIENCE DU : 15 janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du
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ca other ca_aix_provence n° 26/00009
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOY2 Ordonnance 26/009 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00009
TJ 02408, 13 janv. 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNAY AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme, [H], [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le treize janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane
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ca other ca_bordeaux n° 26/00009
CA Bordeaux, 13 janv. 2026, RG 26/00009
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQRZ ORDONNANCE Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 26/00009
TJ 56121, 12 janv. 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 1] ■ cabinet de Madame CORRE magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien de la mesure N° RG : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ARH Nous, Muriel CORRE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de LORIEN
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