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10 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00085

    TJ 91228, 10 févr. 2026, RG 26/00085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 février 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQWC PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQU

    Lire la décision → Vérifier la source 698ba54dcdc6046d47cde68c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00085

    TJ 57631, 9 févr. 2026, RG 26/00085

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3G2 Rang n° 26/93 ORDONNANCE du 09 Février 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3ee6cdc6046d471e0bc0
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00085

    TJ 87085, 6 févr. 2026, RG 26/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTIP Ordonnance du 06 février 2026 à 14 h 55 (Isolement) Nous, Valérie LECROHART, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du

    Lire la décision → Vérifier la source 69abe071cdc6046d47d024eb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00085

    TJ 76351, 5 févr. 2026, RG 26/00085

    N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCRD Minute N°26/148 Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [10] 2026 pour notification à [V] [Y] co

    Lire la décision → Vérifier la source 69869258cdc6046d474b8c42
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00085

    TJ 68066, 2 févr. 2026, RG 26/00085

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 02 Février 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWLP M. [C] [M] Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

    Lire la décision → Vérifier la source 6985b3eacdc6046d472ac77d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00085

    TJ 49007, 30 janv. 2026, RG 26/00085

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHG5 Minute : 26/00085 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations

    Lire la décision → Vérifier la source 698523ddcdc6046d471cb89e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00085

    TJ 67482, 23 janv. 2026, RG 26/00085

    Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODFX L

    Lire la décision → Vérifier la source 69840feecdc6046d47f56ebd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00085

    TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 26/00085

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00085 - N Portalis DB2H-W-B7K-3XAA Ordonnance du : 13 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delp

    Lire la décision → Vérifier la source 69669a1bcdc6046d472d7999
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00085

    TJ 69123, 10 janv. 2026, RG 26/00085

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XCH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 janvier 2026 à 13h41 Nous, Marine MENNESSON REROLLE, Juge au Tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 697c1476cdc6046d47306f99
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00085

    TJ 77284, 5 janv. 2026, RG 26/00085

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [K] [M]. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Janvier 2026 à 15h55. Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 697b8443cdc6046d4721dfb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1