Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00115
TJ 72181, 6 févr. 2026, RG 26/00115
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZKJ ORDONNANCE Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00115
TJ 83137, 6 févr. 2026, RG 26/00115
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYZU N° Minute : 26/76 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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ca other ca_nimes n° 26/00115
CA Nimes, 5 févr. 2026, RG 26/00115
Ordonnance N°108 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J27D Recours c/ déci TJ [Localité 2] 02 février 2026 [T] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine
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ca other ca_metz n° 26/00115
CA Metz, 3 févr. 2026, RG 26/00115
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQGX ETRANGER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00115
TJ 76351, 29 janv. 2026, RG 26/00115
/ N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCX7 Minute N°26/00121 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 29 [13] 2026 pour notification à [T] [E] contre signature
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00115
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuelle GUICHETEAU Madame [H] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYFK N° MINUTE : 3/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00115
TJ 67482, 28 janv. 2026, RG 26/00115
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODS4 L
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ca other ca_douai n° 26/00115
CA Douai, 23 janv. 2026, RG 26/00115
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSU6 Minute électronique Ordonnance du vendredi 23 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [R] né le 10 Juin 1993 à [Localité 1] (BANGLADESH) d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00115
TJ 31555, 23 janv. 2026, RG 26/00115
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00115 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZ5Q Le 23 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, [X] [F] Greffier stagiaire et en présence
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00115
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00115 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVYG N° de Minute : 26/95 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [Z] [J] NOTIFICATIO
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00115
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00115
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFD Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00115
TJ 31555, 19 janv. 2026, RG 26/00115
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00115
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 26/00115
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00115 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3I72 N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 A l’audience publique du 19 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assistée de Julie MA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00115
TJ 59350, 17 janv. 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00115 - N° Portalis D
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ca other ca_montpellier n° 26/00115
CA Montpellier, 16 janv. 2026, RG 26/00115
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 N° 2026 - 6 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q46U [H] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Z]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00115
TJ 69123, 12 janv. 2026, RG 26/00115
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 janvier 2026 à 15 heu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00115
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00115 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00115
CA Lyon, 7 janv. 2026, RG 26/00115
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQG Nom du ressortissant : [H] [X] [X] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUI
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