Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj59350 n° 25/00011
TJ 59350, 9 févr. 2026, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 09 Février 2026 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSDX DEMANDEUR : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, représentée par M. [Y] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du direc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00011
TJ 15014, 5 févr. 2026, RG 25/00011
Jugement N° : 26/00005 du 05 Février 2026 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEAF Nature de l’affaire : 26J0A ______________________ AFFAIRE : M. [G] [X] [C] [E] M. [M] [N] JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1] CCC : (LRAR) [G] [X] [C] [E] [M] [N] [P] [H] CCC : Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00011
TJ 69264, 5 févr. 2026, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Pôle social ■ [Adresse 3] [Localité 5] SUR-[Localité 10] N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C2MJ Notifications aux parties par LRAR : - Madame [C] [D] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - CPAM DU RHONE 1 copie exécutoire +
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ca other ca_aix_provence n° 25/00011
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/00011
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT AU FOND DU 5 FÉVRIER 2026 N° 2026/ 02 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7ZY [H] [F] [F] [L] C/ S.A.S. CDC HABITAT ACTION COPROPRIÉTÉS Copie exécutoire délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00011
TJ 56121, 3 févr. 2026, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGE DE L’EXPROPRIATION Jugement de fixation d’indemnités du 03 FEVRIER 2026 N° du jugement : 26/2 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AHR L’AGENCE PUBLIQUE POUR L’IMMOBILIER DE LA JUSTICE (
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00011
TJ 97411, 2 févr. 2026, RG 25/00011
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7B6 MINUTE N° :26/00007 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : SAS JULES CAILLE AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00011
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION. le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00011 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2N5W Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, d
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj35238 n° 25/00011
TJ 35238, 22 janv. 2026, RG 25/00011
Cour d’appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX03] JUGEMENT De suspension de la procédure de saisie immobilière AUDIENCE DU 22 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP2C A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj29232 n° 25/00011
TJ 29232, 21 janv. 2026, RG 25/00011
Le 21.01.2026 Copie Exécutoire délivrée à Me BALK CCC à Me BREMOND JUGEMENT D’ORIENTATION du 21 Janvier 2026 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKGK Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISP
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj21231 n° 25/00011
TJ 21231, 16 janv. 2026, RG 25/00011
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUTX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUTX ORDONNANCE Du : 16 Janvier 2026 S.A. [S], C/ [E] [N], [G] [N], Société CRCAM DE CHA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00011
TJ 38185, 16 janv. 2026, RG 25/00011
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGHX COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Gre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 25/00011
TJ 10387, 16 janv. 2026, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 7] [Localité 1] N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FDXJ Minute: NAC : 5AA Ordonnance du : 16 janvier 2026 S.A. [Adresse 8] Contre [T] [O] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Prononcé pub
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ca other ca_paris n° 25/00011
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/00011
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00011 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSL2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2
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ca other ca_douai n° 25/00011
CA Douai, 14 janv. 2026, RG 25/00011
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 05/26 n° RG : 25/0011 A l'audience publique du 14 janvier 2026 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assi
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 25/00011
TJ 86194, 13 janv. 2026, RG 25/00011
48C 0A MINUTE : 26/00018 N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT5Y BDF 000124038984 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 JANVIER 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DU
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ca other ca_orleans n° 25/00011
CA Orleans, 13 janv. 2026, RG 25/00011
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SELARL [19] [13] [14] EXPÉDITION à : S.A.R.L. [20] Pole social du TJ de [Localité 22] ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEDP Décision de première inst
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ca other ca_versailles n° 25/00011
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/00011
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6AY Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00011
TJ 29232, 12 janv. 2026, RG 25/00011
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIL4 Minute n° 26/16 Litige : (NAC 88Q) / contestation du refus d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) pour l’enfant mineur [I] [R] - déci
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 25/00011
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00011
Juge des affaires familiales N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DMCX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DMCX JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D], [R], [H] [I] né le [Date naissance
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ca other ca_agen n° 25/00011
CA Agen, 6 janv. 2026, RG 25/00011
ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 PF/LI ----------------------- N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DJXX ----------------------- S.A.S.U. [1] C/ [Y] [T] ----------------------- Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le : à Me Louis VIVIER
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