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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2478 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00245

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00245

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00245 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTQ3 _________________________ Minute N° 2026/00

    Lire la décision → Vérifier la source 698f98d5cdc6046d4745ce65
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00261

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00261

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTXP _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 698f98d2cdc6046d4745ce02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00262

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00262

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTXQ _________________________

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00249

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00249

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTS4 _________________________ Minute N° 2026/00

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00244

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00244

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTQG _________________________ Minute N° 2026/00

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00211

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00211

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTB6 _________________________ Minute N° 2026/00

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00327

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 24/00327

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 24/00327 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CP2D _________________________ Minute N° 2026/00

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00255

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00255

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00255 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTVV _________________________ Minute N° 2026/00

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00137

    TJ 67437, 9 févr. 2026, RG 25/00137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSIU Minute N° 26/00053 DU 09 Février 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00298

    TJ 67437, 3 févr. 2026, RG 25/00298

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ______________________________ N° RG 25/00298 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUCJ _________________________ exécutoire au dem

    Lire la décision → Vérifier la source 69864ee0cdc6046d47465d08
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00122

    TJ 67437, 3 févr. 2026, RG 25/00122

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ______________________________ N° RG 25/00122 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR2X _________________________ Minute N° 26/00035 JUGEMENT DU 03 Février 2026 __

    Lire la décision → Vérifier la source 69864edecdc6046d47465cf9
  • tj Accorde une provision tj67437 n° 25/00411

    TJ 67437, 2 févr. 2026, RG 25/00411

    Tribunal judiciaire de [Localité 5] Chambre commerciale référés N° RG 25/00411 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTR4 Minute : 26/00003 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 02 Février 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A.S. [Adresse 3] prise en la personne de son pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ad67cdc6046d472a1bd1
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 20/00320

    TJ 67437, 30 janv. 2026, RG 20/00320

    MINUTE N° : 26/56 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 20/00320 - N° Portalis DB2D-W-B7E-B4YB Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00736

    TJ 67437, 30 janv. 2026, RG 24/00736

    MINUTE N° : 26/45 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00736 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COH6 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fd00cdc6046d47f0e4ab
  • tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00213

    TJ 67437, 22 janv. 2026, RG 24/00213

    MINUTE N° : 26/00031 JUGEMENT : Contradictoire DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00213 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMCD Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fcdfcdc6046d47f0e28c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00452

    TJ 67437, 22 janv. 2026, RG 25/00452

    MINUTE N° : 26/00030 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00452 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRW3 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fcd7cdc6046d47f0e1f1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00482

    TJ 67437, 20 janv. 2026, RG 25/00482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 3] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUCT N° de minute : 26/00002 Copie délivrée à l’ASSOCIATION ALEXANDRE-LEVY-KAHN le République Française Au nom du Peuple Françai

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00446

    TJ 67437, 20 janv. 2026, RG 25/00446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 4] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 25/00446 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CT5H N° de minute : 26/00004 Copie ex délivrée à Me Raphaëlle BOURGUN le République Française Au nom du Peuple Français - JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e4fdcdc6046d47306ade
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00442

    TJ 67437, 20 janv. 2026, RG 24/00442

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00442 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPBL N° de minute : 26/00005 Copie ex délivrée à Me Louise KLEIN Me Martine MOSSER le République Française Au nom du Peuple Fran

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00255

    TJ 67437, 20 janv. 2026, RG 25/00255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 3] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 25/00255 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSIV N° de minute : 26/00006 Copie ex délivrée à la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI le République Française Au nom du Peuple Français

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1