Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00402
TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00402 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJP4 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. IN’LI . DEFENDEUR(S)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00402
TJ 97120, 6 févr. 2026, RG 25/00402
N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMFU DU 06 Février 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ , [N], [M] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 06 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Malika CHAREYRE, Assesseur :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00402
TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 25/00402
Page RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O54S MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00402
TJ 73011, 3 févr. 2026, RG 25/00402
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 03/02/2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4KS DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5], représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Julien CAP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00402
TJ 55545, 2 févr. 2026, RG 25/00402
MINUTE : 26/00032 JUGEMENT DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQF5 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [H] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00402
TJ 97411, 27 janv. 2026, RG 25/00402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHMB MINUTE N° : 26/00011 COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00402
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 25/00402
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00354 du 15 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00402 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57B5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 4] représe
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj87085 n° 25/00402
TJ 87085, 13 janv. 2026, RG 25/00402
N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GK36 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [P] [K] C/ Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Société [5] (SOCIETE [6] D’INTERET COLLECTIF D’HABITATIONS A L
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77288 n° 25/00402
TJ 77288, 9 janv. 2026, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB7T Minute signée électroniquement ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [J] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX Mad
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj15014 n° 25/00402
TJ 15014, 8 janv. 2026, RG 25/00402
Jugement N° : 26/00005 du 08 Janvier 2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEC3 Nature de l’affaire : 28A0A ______________________ AFFAIRE : M. [A] [D] Mme [J] [D] C/ M. [F] [D] CCC : Me Jean Antoine MOINS Maître [M] [Z] Copie : Dossier COUR D’APPEL DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj16015 n° 25/00402
TJ 16015, 19 déc. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGOULÊME ■ ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN N° MINUTE 2025/ N° RG : N° 2005/ NOM DU PATIENT : [B] [H] Nous, E.SABOURAULT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire d’Angoulême, statuant sans débat, en no
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00402
TJ 22278, 18 déc. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [Z] [G] / S.A.R.L. AUTO 22 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7D3 Ordonnance de référé du : 18 Décembre 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Anna VUIL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00402
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] DE [Localité 16] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00402 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3P NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 S.N.C. SNC IP1R C/ Commune DU [Localité 21] prise en la personne de son maire élu, S.A.R.L. ABC prise en la pe
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00402
TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00402
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LME3 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. BANQUE CIC EST, dont le siège social est s
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tj Se déclare incompétent tj67437 n° 25/00402
TJ 67437, 15 déc. 2025, RG 25/00402
Tribunal judiciaire de [Localité 6] Chambre commerciale référés N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTOB Minute : 25/00024 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 15 Décembre 2025 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A.S. DESIGN SOLS 67, dont le siège social est
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00402
TJ 12202, 5 déc. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n°25/402 - service Hospitalisation sous contrainte Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [M] [H] ORDONNANCE rendue le 5 décembre 2025 Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président, ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00402
TJ 44184, 2 déc. 2025, RG 25/00402
02 Décembre 2025 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWLJ Ord n° S.A. SMA SA c/ S.A.R.L. CABINET D’ARCHITECTURE [E] [U], S.A. AXA FRANCE IARD Le : Exécutoire à : Me Ronan LEVACHER Copies conformes à : la SELARL ARMEN Me Ronan LEVACHER Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00402
TJ 68224, 2 déc. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/2145 N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAH Section 2 PH Répu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00402
TJ 97411, 1 déc. 2025, RG 25/00402
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI5A MINUTE N° :25/00138 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Pierre HOARAU M. [F] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00402
TJ 59350, 21 nov. 2025, RG 25/00402
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2025 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5ZS DEMANDERESSE : Madame [I] [D] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de
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