Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00225
CA Montpellier, 11 févr. 2026, RG 25/00225
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 11 FEVRIER 2026 REFERE RG n° 25/00225 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3OT Enrôlement du 25 Novembre 2025 assignation du 21 Novembre 2025 Recours sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN CEDEX du 29 Octobre 2025
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ca other ca_montpellier n° 26/00064
CA Montpellier, 11 févr. 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q55E O R D O N N A N C E N° 2026 - 67 du 11 Février 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00065
CA Montpellier, 11 févr. 2026, RG 26/00065
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q55V O R D O N N A N C E N° 2026 - 68 du 11 Février 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00066
CA Montpellier, 11 févr. 2026, RG 26/00066
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00066 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q55Y O R D O N N A N C E N° 2026 - 69 du 11 Février 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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ca other ca_montpellier n° 22/05269
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 22/05269
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05269 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSRO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2022 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 19/01842 Après arrêt
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ca other ca_montpellier n° 23/02558
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 23/02558
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02558 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2MG Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/05460 APPELAN
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ca other ca_montpellier n° 23/03005
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 23/03005
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03005 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3I3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/06051 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 23/03224
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 23/03224
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03224 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3XI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2023 du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/01512 APPELANTE
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ca other ca_montpellier n° 23/03335
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 23/03335
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03335 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P37B Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AVRIL 2023 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 1122001956 APPELAN
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ca other ca_montpellier n° 23/03336
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 23/03336
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03336 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P37D Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AVRIL 2023 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 1122001957 APPELAN
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ca other ca_montpellier n° 23/03337
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 23/03337
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03337 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P37F Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AVRIL 2023 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 1122001954 APPELANTE
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ca other ca_montpellier n° 23/03338
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 23/03338
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03338 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P37H Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AVRIL 2023 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 1122001953 APPELAN
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ca other ca_montpellier n° 24/01636
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 24/01636
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01636 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2023 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 11-2301643 APPE
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ca other ca_montpellier n° 24/05753
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 24/05753
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/05753 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLK APPELANTE : Commune DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ass
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ca other ca_montpellier n° 24/05754
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 24/05754
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/05754 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLM APPELANTE : Commune DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
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ca other ca_montpellier n° 24/06249
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 24/06249
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06249 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPLU Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR
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ca other ca_montpellier n° 25/00701
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 25/00701
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRKW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 NOVEMBRE 2024 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/04079 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 25/01137
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 25/01137
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile (anciennement 2ème chambre civile) ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01137 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSG6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE
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ca other ca_montpellier n° 25/01676
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 25/01676
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01676 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTJN Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JUIN 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2023j265 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/02132
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 25/02132
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02132 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2023 Tribunal Judiciaire de RODEZ - N° RG20/00301 après arrêt de retra
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