Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03759
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03759
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03759 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS7B Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 25/03834
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03834
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03834 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026 Thierry CABALE, magistrat cha
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ca other ca_versailles n° 25/04644
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/04644
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04644 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLCD Du 11 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : SASU AEK ACCOUNTING AUDIT Me CHARNI M. [Z] Bâtonnier [Localité 1] ORDONNANCE
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ca other ca_versailles n° 24/04169
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/04169
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04169 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTVV Du 11 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [D] M. [I] [N] [S] [I] [N] Me Eric GRASSIN M. [O] Me François CARE Bâtonnier
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ca other ca_versailles n° 25/00984
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/00984
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/00984 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAOX ORD TAXE Du 11 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : [T] [G] Me Catherine CIZERON [I] [L] Bâtonnier [Localité 1] ORDONNANCE
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ca other ca_versailles n° 25/03344
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/03344
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/03344 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG7T ORD TAXE Du 11 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : [N] [A] [I] [O] Bâtonnier 92 ORDONNANCE LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT
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ca other ca_versailles n° 25/04253
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/04253
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04253 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ3Q ORD TAXE Du 11 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : [C] [P] [G] [V] Bâtonnier 92 ORDONNANCE LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE
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ca other ca_versailles n° 25/04762
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/04762
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04762 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLPP Du 11 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : [N] [E] [Y] [U] [Z] Me BOITARD Bâtonnier des Hauts de Seine ORDONNANCE LE ONZE
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ca other ca_versailles n° 23/03607
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 23/03607
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2026 N° RG 23/03607 N° Portalis DBV3-V-B7H-WIHY AFFAIRE : Société [1] C/ [S] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 novembre 2023 par le C
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ca other ca_versailles n° 24/00113
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00113
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00113 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJAV AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [J] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre social
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ca other ca_versailles n° 24/00118
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00118
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00118 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBA AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [C] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre soci
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ca other ca_versailles n° 24/00119
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00119
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00119 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBC AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [G] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre soci
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ca other ca_versailles n° 24/00120
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00120
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00120 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBE AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [U] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre soci
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ca other ca_versailles n° 24/00121
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00121
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBG AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [H] [G] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre
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ca other ca_versailles n° 24/00122
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00122
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00122 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBI AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [M] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre social
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ca other ca_versailles n° 24/00123
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00123
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBK AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [P] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre soci
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ca other ca_versailles n° 24/00124
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00124
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00124 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBN AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [M] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre soci
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ca other ca_versailles n° 24/00125
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00125
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00125 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBP AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [T] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre soci
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ca other ca_versailles n° 24/00127
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00127
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBT AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [J] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre soci
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ca other ca_versailles n° 24/00129
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 24/00129
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00129 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJBW AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [A] ORDONNANCE D'INCIDENT LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre soci
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