Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00062
TJ 28085, 12 févr. 2026, RG 26/00062
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [T] [W] ; RAPPELONS qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un
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ca other ca_paris n° 26/00062
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00062
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (n°62/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU6U Décision dé
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00062
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q54G O R D O N N A N C E N° 2026 - 65 du 10 Février 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 26/00062
TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 30 Janvier 2026 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KKQ PARTIES : DEMANDERES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00062
TJ 22278, 5 févr. 2026, RG 26/00062
Cour d’appel de [Localité 2] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [P] [D] N° RG 26/00062 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBTQ Ordonnance du : 05 Février 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le cinq Février deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00062
TJ 37261, 3 févr. 2026, RG 26/00062
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J646 Affaire : Monsieur [G] [L] Le 03 Février 2026, Nous, A. BERON, magi
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00062
TJ 01053, 2 févr. 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ2A Isolement et Contention N° Minute : 26/00011 Rendue le 02 Février 2026 à 16h00 Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00062
TJ 64445, 29 janv. 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3P N° DE L’ORDONNANCE : 26/71 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00062
TJ 30189, 27 janv. 2026, RG 26/00062
ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Edouard LE JAN, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, s
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ca other ca_toulouse n° 26/00062
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/62 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ3M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_nimes n° 26/00062
CA Nimes, 20 janv. 2026, RG 26/00062
Ordonnance N°57 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2R5 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 18 janvier 2026 [V] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2026 Nous, Mme M
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00062
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00062
/ N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCNK Minute N°62/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [8] 2026 pour notification à [Y] [V] contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00062
TJ 67482, 19 janv. 2026, RG 26/00062
Tribunal judiciaire de [Localité 10] -------------- [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2E-W
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ca other ca_douai n° 26/00062
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSJA Minute éléectronique Ordonnance du jeudi 15 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [U] [G] né le 08 Août 2005 à [Localité 2] (MARO
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ca other ca_aix_provence n° 26/00062
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPL3 Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00062
TJ 95500, 13 janv. 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DELAI DIFFERE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SOINS PSYCHIATRIQUES - PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE N° RG : 26/62 Le 14
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ca other ca_pau n° 26/00062
CA Pau, 10 janv. 2026, RG 26/00062
N°26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00062
TJ 59350, 10 janv. 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00062
TJ 30189, 7 janv. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00062 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFM ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente
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ca other ca_paris n° 26/00062
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00062 - N° Portalis
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