Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00067
TJ 02408, 10 févr. 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNTW AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [L] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le dix février Nous, Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELL
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00067
TJ 37261, 4 févr. 2026, RG 26/00067
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J66N Affaire : Monsieur [R] [P] Le 04 Février 2026, Nous, G. COUDASSOT-B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00067
TJ 10387, 4 févr. 2026, RG 26/00067
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 4 février 2026. Le magistrat
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ca other ca_paris n° 26/00067
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (n°67/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00067 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00067
TJ 06069, 2 févr. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUCD Madame [K] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 02 Février 2026, Minute n° 26/70 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00067
TJ 30189, 29 janv. 2026, RG 26/00067
ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMHJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00067
TJ 63113, 27 janv. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN2I MINUTE : 26/00049 ORDONNANCE rendue le 27 Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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ca other ca_toulouse n° 26/00067
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/66 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 janvier à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00067
TJ 72181, 23 janv. 2026, RG 26/00067
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00033 Dossier : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY34 ORDONNANCE Rendue le 23 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00067
TJ 49007, 23 janv. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG6N Minute : 26/00067 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 26/00067
TJ 30007, 22 janv. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY65 JUGEMENT CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y], [Z] [B] né le 09 Mars 1975 à [L
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ca other ca_metz n° 26/00067
CA Metz, 22 janv. 2026, RG 26/00067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_nimes n° 26/00067
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 26/00067
Ordonnance N°61 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2S5 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 19 janvier 2026 [C] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JANVIER 2026 Nous, Mme Marine KAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00067
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 26/00067
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC32 L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00067
TJ 14118, 20 janv. 2026, RG 26/00067
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 20 Janvier 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSUL N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, s
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00067
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00067
/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCNV Minute N°67/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 Janvier 2026 pour notification à [D] [G] con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00067
TJ 07186, 19 janv. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQI2 AFFAIRE : M. [L] [G] Exp : M. [L] [G] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [8] Exp : Me Angéline ORARD ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [8] [Adress
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ca other ca_douai n° 26/00067
CA Douai, 16 janv. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKE Minute électronique Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [L] né le 20 Mai 1997 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00067
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPOY Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00067
TJ 33063, 14 janv. 2026, RG 26/00067
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IR3 N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026 A l’audience publique du 14 Janvier 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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