Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00442
TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00442
N° RG 25/00442 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZXA MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER, de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00432
TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00432
R.G. N° 25/00432. Jugement du 12 février 2026 N° RG 25/00432 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZWW MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [S]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00429
TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00429
N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZWH MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR(S) : Madame [A] [L], demeurant [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00359
TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00359
N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZA5 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [N] [C], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Madame [R] [F] épouse [V], demeu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00356
TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00356
R.G. N° 25/00356. Jugement du 12 février 2026 N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZAS MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [I] [F], demeurant [Adresse 1] (AUSTRALIE) représentée par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00034
TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00034
R.G. N° 25/00034. Jugement du 12 février 2026 N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWLL MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1] Madame [M] [D], demeurant [A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 26/00007
TJ 56260, 10 févr. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 10 Février 2026 AFFAIRE N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E55V MINUTE N° 26/7 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emma
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00570
TJ 56260, 9 févr. 2026, RG 25/00570
République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00570 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E36K 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation JUGEMENT rendu le 09 février 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00633
TJ 56260, 9 févr. 2026, RG 25/00633
25/00633 République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4MS 88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement JUGEMENT rendu le 09 février 2026 par le Pôle social c
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 23/00940
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 23/00940
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 23/00940 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EJFX service jaf 2 [H] [F] c/ [W] [N] [K] [U] épouse [F] TT JUGEMENT de DIVORCE du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnell
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tj Prononce le divorce pour faute tj56260 n° 23/01290
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 23/01290
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 23/01290 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EKNM service jaf 2 [D] [G] [C] épouse [H] c/ [J] [V] [K] [H] TT JUGEMENT de DIVORCE du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D] [G] [C] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Ma
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 24/00404
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 24/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 24/00404 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EPPW service jaf 2 [G] [D] épouse [F] c/ [S] [F] TT JUGEMENT de DIVORCE du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G] [D] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Isabelle LA
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 23/01602
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 23/01602
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 23/01602 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EMMH service jaf 2 [V] [J] [I] [X] [R] c/ [L] [U] [H] [W] épouse [R] TT JUGEMENT de DIVORCE du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [V] [J] [I] [X] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assista
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 23/01153
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 23/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 23/01153 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EKJ2 service jaf 2 [R] [V] [X] [Y] [H] c/ [B] [F] [I] épouse [H] CL JUGEMENT de DIVORCE du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [R] [V] [X] [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00346
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00346
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° du 05 Février 2026 Dossier N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E32O Affaire : [N] [V] c/ SOCIETE LEROY MERLIN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT En date du CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Repr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00413
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 05 Février 2026 Dossier N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4JG Affaire : E.U.R.L. LG VANNES c/ [W] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT En date du CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE E.U.R.L. LG VANNES [Adresse 6] [Localité 5] Représenté
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00304
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/00304 du 05 Février 2026 N° RG 25/00304 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E27T [O] [C] épouse [V], [E] [G] [D] [Z] [V] Profession de Monsieur [V] : [B] c/ S.A.R.L. [W], S.A. ALLIANZ IARD Société ALLIANZ IARD,SA au capital de 991.967.200 €, immatriculée au Regist
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj56260 n° 25/00333
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00333
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 05 Février 2026 N° RG 25/00333 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3MR [B] [K], [J] [K] c/ [X] [G], construction 2 A, Société L.B.A, Compagnie d’assurance ERGO FRANCE, Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le CINQ FEVRIER DEU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00368
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 05 Février 2026 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4DG [E] [D] [I] [Z], [J] [N] [U] épouse [Z] c/ Société BOUYGUES IMMOBILIER ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [E] [D] [I] [Z] [Adresse 1] [Locali
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00372
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 05 Février 2026 N° RG 25/00372 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4DE [P] [N], [D] [S] c/ Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.R.L. TPM + ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Localité 6]
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