Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00012
CA Douai, 9 févr. 2026, RG 26/00012
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE 9 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTIR Minute électronique APPELANT M. [O] [H] né le 08 Mai 1978 actuellement hospital
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ca other ca_aix_provence n° 26/00012
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 N° 2026/12 Rôle N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQH2 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/TC MARSEILLE C/ [F] [Y] MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [6] Organisme ARS PACA
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ca other ca_chambery n° 26/00012
CA Chambery, 5 févr. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Chbre Sociale Prud'Hommes ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZZ5 Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du . Nous, [E] [N], Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG
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ca other ca_grenoble n° 26/00012
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00012
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4IZ N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_dijon n° 26/00012
CA Dijon, 27 janv. 2026, RG 26/00012
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE C/ [L] [G] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] Expédition délivrées par télécopie le 27 Janvier 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° N° RG 26/00012
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00012
CA St Denis Reunion, 26 janv. 2026, RG 26/00012
N° RG 26/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAR du 26/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/13 D
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ca other ca_aix_provence n° 26/00012
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ Ordonnance N° 26/12 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENC
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ca other ca_bordeaux n° 26/00012
CA Bordeaux, 19 janv. 2026, RG 26/00012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQYO ORDONNANCE Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_toulouse n° 26/00012
CA Toulouse, 16 janv. 2026, RG 26/00012
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/18 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJLW Décision déférée du 08 Janvier 2026 -Juge délégué d'[Localité 5] - APPELANT Monsieur [J] [S] Actuellement hospita
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00012
CA Rennes, 15 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL DE RENNES N° 05/2026 - N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WID3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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ca other ca_paris n° 26/00012
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°12, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00012 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQEM Décision déférée
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ca other ca_montpellier n° 26/00012
CA Montpellier, 9 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q454 O R D O N N A N C E N° 2026 - 13 du 09 Janvier 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_toulouse n° 26/00012
CA Toulouse, 8 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/12 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJIU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 janvier à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_metz n° 26/00012
CA Metz, 6 janv. 2026, RG 26/00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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ca other ca_aix_provence n° 26/00012
CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORD Copie conforme délivrée le 05 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 26/00012
CA Douai, 5 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZT Minute n°15 Ordonnance du lundi 05 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [S] [L] né le 29 Janvier 1998 à [Localité 3] de national
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ca other ca_paris n° 26/00012
CA Paris, 3 janv. 2026, RG 26/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00012 - N° Portalis
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