Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00509 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 21 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00509

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00509 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOL2 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 contradictoire et en premier essort DEMANDEUR(S) : [M], [Q], [V] [H], [Z], [P], [G

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8bfacdc6046d47449cd0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00509

    TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00509

    minute n°: N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GO Code : 5AE Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [Q], [P] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] + exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c593f4cdc6046d4714db56
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00509

    TJ 97411, 2 févr. 2026, RG 25/00509

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLZR MINUTE N° :26/00035 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HASCOET (case de Me GARNAULT) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DEN

    Lire la décision → Vérifier la source 698b5fbdcdc6046d47c5e4ee
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 25/00509

    TJ 11262, 29 janv. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/00509 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DJQG JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [Y] [S] C/ Procureur de la République ❏ 1 copie exécutoire délivrée à Me BRICCA ❏ 2 copies CC à Me BRICCA Procureur de la République ❏ copie dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 69966eb2cdc6046d47e512e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00509

    TJ 74281, 27 janv. 2026, RG 25/00509

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2026 Minute : 26/00025 N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHKF Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 25 Novembre 2025 Prononcé : le

    Lire la décision → Vérifier la source 6985a54ccdc6046d47294d2d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00509

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00509

    N° RG 25/00509 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7B Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [B] [W] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e542cdc6046d4712e6fc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00509

    TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00509 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BNE 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 19/01/2026 à Me Clémence COLLET la SELARL DGD AVOCATS Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après d

    Lire la décision → Vérifier la source 697b3cffcdc6046d4717743e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00509

    TJ 26362, 15 janv. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 5] JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 25/00509 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV6C DEMANDEUR E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant, valablement

    Lire la décision → Vérifier la source 6973f772cdc6046d477d5fc4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00509

    TJ 01053, 13 janv. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00509 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGGZ Dans l’affaire entre : Syndic. de copro. [Adresse 1] - représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le num

    Lire la décision → Vérifier la source 69a26c4dcdc6046d47ff165e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00509

    TJ 34032, 13 janv. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] Références : N° RG 25/00509 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZMW MINUTE N°2026/ 25 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Janvier 2026 [X] [N] c/ [M] [S] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric GONDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6973496ccdc6046d47678727
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00509

    TJ 27229, 12 janv. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00509 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEOQ Société SDC RESIDENCE INA C/ Société ICCUB INVESTISSEMENT JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition

    Lire la décision → Vérifier la source 69695f37cdc6046d47728d19
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00509

    TJ 95500, 9 janv. 2026, RG 25/00509

    DU 09 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONOY Code NAC : 30B S.N.C. UNITED FRANCE 2019 B PROPCO I C/ S.A.S. AEPROBAT, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉR

    Lire la décision → Vérifier la source 69839289cdc6046d47ec3816
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00509

    TJ 34032, 9 janv. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 2026/17 AFFAIRE : N° RG 25/00509 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZZ7 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : ELEOM Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 696555edcdc6046d4710a161
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00509

    TJ 78646, 9 janv. 2026, RG 25/00509

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00509 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEAX JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : S.A. INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 696551eccdc6046d47105dfa
  • tj Prononce le divorce accepté tj69264 n° 25/00509

    TJ 69264, 7 janv. 2026, RG 25/00509

    N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3OR N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEURS : Madame [Z] [D] [N] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1981 à LYON (69004), demeurant [Adresse 8], représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6268cdc6046d473995fe
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00509

    TJ 35238, 26 déc. 2025, RG 25/00509

    RE F E R E N° Du 26 Décembre 2025 N° RG 25/00509 N° Portalis DBYC-W-B7J-LR6F 63A c par le RPVA le à Me Gwendal BIHAN, Me Perrine DELVILLE, Me Hugo LEVY, Me Flavien MEUNIER, Me Georges PARASTATIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire

    Lire la décision → Vérifier la source 69819a6fcdc6046d47b6fe48
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 25/00509

    TJ 49007, 19 déc. 2025, RG 25/00509

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 19 Décembre 2025 N° RG 25/00509 N° Portalis DBY2-W-B7J-IAVQ N° MINUTE 25/00661 AFFAIRE : [R] [U] C/ [10] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR) : CC [R] [U] CC [10] Copie dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 6975a3e7cdc6046d47a0c042
  • ca other ca_chambery n° 25/00509

    CA Chambery, 18 déc. 2025, RG 25/00509

    N° Minute : [Immatriculation 4]/463 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 18 Décembre 2025 N° RG 25/00509 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 11] en date du 14 Mars 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 69453a8575782d5f06b72ec2
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00509

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/00509

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025 / 278 Rôle N° RG 25/00509 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHEN Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (ARTICLE L.421-1 DU CODE DES ASSURANCES) C/ [N] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 694310ba1655f7b766bf3b89
  • ca other ca_versailles n° 25/00509

    CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 25/00509

    COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYA AFFAIRE : [J] C/ S.A.S. [5], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69429e4b303b85728de4d6db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1