Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00312
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUQB MINUTE N° : 2026/313 S.A. SEQENS c/ [F] [C], [A] [C] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabienne BALADINE COUR D’APPEL
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00312
TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 25/00312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WJO JUGEMENT Minute : 26/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00312
TJ 73065, 6 févr. 2026, RG 25/00312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4VM DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dont le siège social est [Adresse 2], re
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ca other ca_nancy n° 25/00312
CA Nancy, 4 févr. 2026, RG 25/00312
ARRÊT N° /2026 SS DU 04 FEVRIER 2026 N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQD6 Pole social du TJ de [Localité 15] 24/00116 23 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : [5] prise en la personn
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tj Expertise tj62041 n° 25/00312
TJ 62041, 29 janv. 2026, RG 25/00312
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5V2 JUGEMENT DU 29 JANVIER 2
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ca other ca_reims n° 25/00312
CA Reims, 29 janv. 2026, RG 25/00312
Arrêt n° 51 du 29/01/2026 N° RG 25/00312 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTRX AP Formule exécutoire le : 29/01/26 à : - TOUCHON - AUBERSON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 29 janvier 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 04 février 2025 par le Consei
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62160 n° 25/00312
TJ 62160, 23 janv. 2026, RG 25/00312
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DE CADUCITÉ rendu le vingt trois Janvier deux mil vingt six DOSSIER N° RG : N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZ3-W-
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35288 n° 25/00312
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00312
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00312 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVFD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame GEFFROY Marie-Lau
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ca other ca_chambery n° 25/00312
CA Chambery, 22 janv. 2026, RG 25/00312
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVO3 Union pour la [4], - demandeur à la saisine - C/ [Z] [Y] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00312
TJ 74281, 20 janv. 2026, RG 25/00312
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JANVIER 2026 Minute : 26/00012 N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFHB Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VAL
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tj Se déclare incompétent tj57672 n° 25/00312
TJ 57672, 20 janv. 2026, RG 25/00312
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D45N Minute : 26/47 JUGEMENT Du :20 Janvier 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00312
TJ 67482, 16 janv. 2026, RG 25/00312
N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3Z Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 16 janvier 2026 Le Greffier Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00312
TJ 01053, 15 janv. 2026, RG 25/00312
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00312 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFI2 N° minute : 26/00009 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00312
TJ 78646, 15 janv. 2026, RG 25/00312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00312 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE5L MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 15 Janvier 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ BANQUE POPULAI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30007 n° 25/00312
TJ 30007, 15 janv. 2026, RG 25/00312
DATE : 15 janvier 2026 DECISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00312 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW4V AFFAIRE : Consorts [U] C/ S.A.R.L. J.F.M. CONCEPT et autres DÉBATS : 18 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00312
TJ 30189, 8 janv. 2026, RG 25/00312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00312 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7I4 N° Minute : AFFAIRE : [X] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Notification le : Copie exécutoire délivrée à [X] [R] et à CAISSE PRIM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00312
TJ 2a004, 6 janv. 2026, RG 25/00312
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00312 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGSR NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 25 novembre 2025 Entre Monsieur [M] [K] né le 11 Juillet 197
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ca other ca_bordeaux n° 25/00312
CA Bordeaux, 31 déc. 2025, RG 25/00312
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQIL ORDONNANCE Le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par déléga
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ca other ca_colmar n° 25/00312
CA Colmar, 31 déc. 2025, RG 25/00312
Copie exécutoire aux avocats le 31 décembre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOM5 Minute n° : 949/25 ORDONNANCE DU 31 DÉCEMBRE 2025 dans l'affaire entre :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00312
TJ 82121, 18 déc. 2025, RG 25/00312
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENX7 - 56Z AFFAIRE : [J] [H] C/ Société SOLAIRGIE anciennement dénommée AGENCE ENVIRONNEMENTALE POUR SOLUTIONS ENERGETIQUES « AESE » Copies le 18 décembre 2025 à : Me Alice DENIS Régie Service expert
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