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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00309

    TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00309

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00309 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQRM MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE SA EFIDIS c/ [V] [L] [R] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me René DECLER CO

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6763cdc6046d47bc0a2a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00309

    TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00309

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00309 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUPW MINUTE N° : 26/310 L'OPH VAL D'OISE HABITAT c/ [J] [R] Copie certifiée conforme le : à :Madame [J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET

    Lire la décision → Vérifier la source 6996a24acdc6046d47e8d8c5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00309

    TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00309

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUGM _________________________ Minute N°2026/005

    Lire la décision → Vérifier la source 698f98ddcdc6046d4745cef4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00309

    TJ 34032, 6 févr. 2026, RG 25/00309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°2026/ 120 AFFAIRE : N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33MS Copie exécutoire à : Maître Benjamin BEAUVERGER Le : JUGEMENT DU 06 Février 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 698f909fcdc6046d4744ff6d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj07186 n° 25/00309

    TJ 07186, 5 févr. 2026, RG 25/00309

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 5 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00309 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPN4 AFFAIRE : [Z] / [F] DEMANDEUR : Monsieur [X] [Z] demeurant 1710 chemin du Grand Val, 07380 PONT-DE-LABEAUME représenté par Me Marie BOISADA

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9b78cdc6046d47cd2c28
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj73011 n° 25/00309

    TJ 73011, 3 févr. 2026, RG 25/00309

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03/02/2026 N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C35O DEMANDEUR(S) : SCCV [Adresse 4] (anciennement dénommée [Adresse 4]) [Adresse 4] représentée par Me Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6985bd20cdc6046d472bb311
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00309

    TJ 63113, 30 janv. 2026, RG 25/00309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00309 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J47I NAC : 88B 0A JUGEMENT Du : 30 Janvier 2026 Monsieur [N] [K], représenté par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6985549bcdc6046d4720286d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00309

    TJ 02691, 28 janv. 2026, RG 25/00309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00309 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6L3 Le Copie + Copie exécutoire Me Aktan Copie sous-préfecture St-Quentin ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 JANVIER 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6984c12ccdc6046d470cf83f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00309

    TJ 73065, 26 janv. 2026, RG 25/00309

    Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 Janvier 2026 N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZD5 Demandeur Défendeur Mme [K] [J] 260 route de montagnole 73000

    Lire la décision → Vérifier la source 69856396cdc6046d472137e9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00309

    TJ 27229, 21 janv. 2026, RG 25/00309

    N° RG 25/00309 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGXA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE JEANNE D’ARC, située à [Adresse 20], représenté par son

    Lire la décision → Vérifier la source 6983c9a0cdc6046d47f07dc5
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj75056 n° 25/00309

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/00309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00309 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBABO N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 15 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A. LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT RCS DE [Localité 11] : n°

    Lire la décision → Vérifier la source 697b80fecdc6046d47217758
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/00309

    TJ 74010, 12 janv. 2026, RG 25/00309

    ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4BO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statu

    Lire la décision → Vérifier la source 697c38b7cdc6046d473312bd
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj36044 n° 25/00309

    TJ 36044, 8 janv. 2026, RG 25/00309

    N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJS / N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJS N° MINUTE : 26/00008 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 statuant sur la contestation des mesures imposées établies

    Lire la décision → Vérifier la source 69861a2ecdc6046d47380a87
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00309

    TJ 84007, 6 janv. 2026, RG 25/00309

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00309 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC2J Minute N° : 26/00002 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 06 Janvier 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me HA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a18811cdc6046d47ea3336
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00309

    TJ 81065, 18 déc. 2025, RG 25/00309

    MINUTE N° : 25/00228 DÉCISION DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00309 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDAO NAC : 5AA AFFAIRE : [Adresse 6] C/ [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00309

    TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 25/00309

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHQC DEMANDERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 4], Ayant pour avocat Me Brun

    Lire la décision → Vérifier la source 69743981cdc6046d478166ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00309

    TJ 59183, 18 déc. 2025, RG 25/00309

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00309 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F33K N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025 S.A. LENDORA C/ [W] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Déce

    Lire la décision → Vérifier la source 694638c675782d5f06e608df
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00309

    TJ 44184, 16 déc. 2025, RG 25/00309

    16 Décembre 2025 N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FUYX  Ord n° [N] [D], [F] [I] épouse [D] c/ S.A. QBE EUROPE, [Q] [W], [X] [H] épouse [W], S.E.L.A.R.L. [Q] [C], [Y] [O] Monsieur [Y] [O], exerçant sous l’enseigne CELTIC PISCINES ,, Le : Exécutoire à : la SCP CALVAR & ASSOCIES Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69d97916cdc6046d47d1cc97
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00309

    TJ 16015, 16 déc. 2025, RG 25/00309

    Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 16 décembre 2025 5AA N° RG 25/00309 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GARU S.C.I. [F] RCS [Localité 3] D 393 911 649 C/ [B] [R] Le : copies exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd67e3cdc6046d47c72468
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00309

    TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 25/00309

    N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Site : [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3W Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉPUBLI

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1