Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00216
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 26/00216
N° RC 26/00216 Minute n° 26/105 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [H] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 Février 2026 ________________________
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ca other ca_douai n° 26/00216
CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00216
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00216 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRM Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [E] dûment avisé, représenté par Me NGANGA , avocat [Local
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ca other ca_aix_provence n° 26/00216
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00216
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00216 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROF Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00216
TJ 31555, 4 févr. 2026, RG 26/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00216 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00216
TJ 33063, 28 janv. 2026, RG 26/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00216 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KGO ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 A l’audience publique du 28 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie
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ca other ca_orleans n° 26/00216
CA Orleans, 26 janv. 2026, RG 26/00216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 JANVIER 2026 Minute N° 79/2026 N° RG 26/00216 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00216
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00216
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YGQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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ca other ca_paris n° 26/00216
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00216 - N° Portalis
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