Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00309
TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 26/00309
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00309 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4NU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00309 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4NU ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00309
TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00309
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00309 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIFA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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