Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_limoges n° 25/00413
CA Limoges, 12 févr. 2026, RG 25/00413
ARRET N° . N° RG 25/00413 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWCO AFFAIRE : M. [F] [Q], Mme [Y] [T], M. [M] [V] SCP [1] prise en la personne de [M] [V] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « [2] », S.A.R.L. [2] C/ S.E.L.A.R.L. [G] [3] ès qualités de mandataire liquidateur de la So
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00413
TJ 44184, 10 févr. 2026, RG 25/00413
10 Février 2026 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWQL Ord n° [K] [Y], [O] [Y] c/ [V] [P] Le : Exécutoire à : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID Me Sylvie SALMON Copies conformes à : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID Me Sylvie SALMON TRIBUNAL JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00413
TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 25/00413
Minute n° : N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZ54 Affaire : [D]-MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1] Comparante e
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tj Renvoi à la mise en état tj42218 n° 25/00413
TJ 42218, 5 févr. 2026, RG 25/00413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00413
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 05 Février 2026 Dossier N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4JG Affaire : E.U.R.L. LG VANNES c/ [W] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT En date du CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE E.U.R.L. LG VANNES [Adresse 6] [Localité 5] Représenté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00413
TJ 97120, 29 janv. 2026, RG 25/00413
N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMIJ DU 29 Janvier 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ S.A.R.L. DELICES ET GOURMETS TRAITEUR ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 29 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Sophie PAWLOWSK
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/00413
TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : S.C.I. LE CHALET ERQUY / S.A.R.L. FERTILE FUNGI N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7NR Ordonnance de référé du : 29 Janvier 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 25/00413
TJ 34032, 23 janv. 2026, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2026/104 AFFAIRE : N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X5M Copie à : prefecture Me SEILLIER Copie exécutoire à : Me Jean-françois TABET Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00413
TJ 02691, 23 janv. 2026, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 12] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00413 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7NT Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 DEMANDEUR
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj53130 n° 25/00413
TJ 53130, 22 janv. 2026, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDZA Minute n° 26/00017 J U G E M E N T du 22 Janvier 2026 DEBITEUR : Madame [A] [R] [O] [U] née le 02 Octobre 1988 à [Localité 1] (35) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante CRE
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ca other ca_rouen n° 25/00413
CA Rouen, 22 janv. 2026, RG 25/00413
N° RG 25/00413 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J34S COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Janvier 2025 APPELANT : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00413
TJ 51454, 14 janv. 2026, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 Janvier 2026 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FF6D Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Mme Anne PAUL, G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00413
TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00413
MINUTE N° : 25/01562 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00413 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société [Localité 1] HABITAT ET : [S] [O] [T] [O] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00413
TJ 15014, 8 janv. 2026, RG 25/00413
Jugement N° : 26/00006 du 08 Janvier 2026 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CD6X Nature de l’affaire : 53B0A ______________________ AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ M. [N] [T] [B] CCC : Me Claire SERINDAS Me Patrick THEROND-LAPEYRE Copie : Dossier COU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00413
TJ 57463, 6 janv. 2026, RG 25/00413
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO6D Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00413
TJ 77284, 5 janv. 2026, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] Pôle Social Date : 05 Janvier 2026 Affaire :N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7O4 N° de minute : 26/35 Notification Le: A: 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [8] [Adre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00413
TJ 59350, 19 déc. 2025, RG 25/00413
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2025 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6SU DEMANDERESSE : Madame [Y] [T] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Total
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60057 n° 25/00413
TJ 60057, 19 déc. 2025, RG 25/00413
Copies délivrées le : CCC + exécutoire à : - la SCP DAGOIS-GERNEZ MARDYLA BULARD - Madame [E] [O] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 19 DECEMBRE 2025 Dossier N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQTS N° minute : 67/2025 A l'audience publique tenu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/00413
TJ 59122, 18 déc. 2025, RG 25/00413
Minute n° N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJ6S S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO C/ [E] [J] JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO 1 Rue Victor Basch - CS 70001 91068
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj27229 n° 25/00413
TJ 27229, 17 déc. 2025, RG 25/00413
N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II74 - ordonnance du 17 décembre 2025 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Commune [Localité 3],
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