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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00685

    TJ 68066, 12 févr. 2026, RG 25/00685

    N° RG 25/00685 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTKD Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00685 N° Portalis DB2F-W-B7J-FTKD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 698e4804cdc6046d471eeebe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00685

    TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 25/00685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00685 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVQY MINUTE N° : [H] [B] épouse [F] c/ [K] [N] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Viviane RODRIGUES COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9d92cdc6046d47463f16
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00685

    TJ 63113, 28 janv. 2026, RG 25/00685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KH3I NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 28 Janvier 2026 S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CL

    Lire la décision → Vérifier la source 69852699cdc6046d471cef7f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00685

    TJ 97411, 26 janv. 2026, RG 25/00685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00685 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6984ce47cdc6046d470ef26f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00685

    TJ 34032, 23 janv. 2026, RG 25/00685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 23 Janvier 2026 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32ZG N° Minute : 26/43 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [U] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marion DIEVAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Eva SLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f584cdc6046d47f3bf09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00685

    TJ 45234, 16 janv. 2026, RG 25/00685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Janvier 2026 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKSQ DEMANDERESSE : Madame [C] [R] née le 23 Septembre 1940 à , demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS ET

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad9e6cdc6046d470cb37d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 25/00685

    TJ 87085, 13 janv. 2026, RG 25/00685

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00685 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPFL Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69aba753cdc6046d47cb6086
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00685

    TJ 78646, 9 janv. 2026, RG 25/00685

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8] [Courriel 11] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00685 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKKQ JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : S.A. BATIGERE HABITAT DEFENDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 69655129cdc6046d471050b1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00685

    TJ 76540, 5 janv. 2026, RG 25/00685

    DOSSIER N° RG 25/00685 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBXE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76, OPH du D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f051cdc6046d47063595
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00685

    TJ 27229, 18 déc. 2025, RG 25/00685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00685 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG25 Société MON LOGEMENT 27 C/ [X] [D] JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b5be75782d5f06ce83ae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00685

    TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00685

    TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 25/00685 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFSY JUGEMENT Du : 09 Décembre 2025 [W] [Z] C/ Société MUTUELLE PRAECONIS expédition certifiée conforme délivrée le à Me MONTAGNIER MUTUELLE PRAECONIS Minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 69839966cdc6046d47ecd446
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38544 n° 25/00685

    TJ 38544, 8 déc. 2025, RG 25/00685

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00685 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO6J / JAF CABINET B NATURE AFFAIRE : 20J/ Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : [G] / [O] DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIE

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae46bcdc6046d470d4e1f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00685

    TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00685

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00685 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5HJ NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 694686dc75782d5f06f45cc0
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00685

    TJ 13108, 5 déc. 2025, RG 25/00685

    Référé N° RG 25/00685 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRIT - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Alain DE ANGELIS -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 05/12/2025 ORDONNANCE DU : 05 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00685 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRIT AFFA

    Lire la décision → Vérifier la source 6945fe1475782d5f06da906c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 25/00685

    TJ 68224, 4 déc. 2025, RG 25/00685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/02218 N° RG 25/00685 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHNT Section 3 Républiq

    Lire la décision → Vérifier la source 698106c2cdc6046d47ad4038
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00685

    TJ 31555, 2 déc. 2025, RG 25/00685

    N° RG 25/00685 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4A6 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00685 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4A6 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Lauriane PILTAN à Me Corentin CLAUZEL à la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 69757799cdc6046d479dff13
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00685

    TJ 42218, 27 nov. 2025, RG 25/00685

    MINUTE ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00685 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6GO AFFAIRE : S.C.I. SCI LYONNAISE FOND C/ S.A.S.U. MOZAIK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69465c4975782d5f06eced22
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj41018 n° 25/00685

    TJ 41018, 25 nov. 2025, RG 25/00685

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYMO N°minute : 25/00407 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE [Localité 7] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] représenté pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69861220cdc6046d473702a5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00685

    TJ 21231, 25 nov. 2025, RG 25/00685

    Me Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ - 41 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00685 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JANZ Minute n° 25/ Ordonnance du 25 novembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6947095175782d5f060c0eb7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00685

    TJ 22278, 21 nov. 2025, RG 25/00685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX02] MINUTE N° 25/00452 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZVW Le 21 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pro

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1