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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2504 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/02229

    TJ 97411, 17 févr. 2026, RG 21/02229

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02229 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3GY NAC : 60A JUGEMENT CIVIL DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDEUR M. [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6995f0a4cdc6046d47d81dbd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03063

    TJ 97411, 17 févr. 2026, RG 25/03063

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03063 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIA NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDEURS M. [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Mélanie RAYMOND, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6995eec0cdc6046d47d7f625
  • tj Se déclare incompétent tj97411 n° 25/00371

    TJ 97411, 17 févr. 2026, RG 25/00371

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00371 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7CW NAC : 70E JUGEMENT CIVIL DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDEURS Mme [L] [D] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69949abbcdc6046d47b49b87
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03245

    TJ 97411, 17 févr. 2026, RG 24/03245

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03245 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3MI NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDEURS M. [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mahalia GALAIS de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69949ab4cdc6046d47b49b14
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/02551

    TJ 97411, 17 févr. 2026, RG 24/02551

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02551 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYZU NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE S.C.I. [T] [K] [H] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 441 682

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01909

    TJ 97411, 17 févr. 2026, RG 24/01909

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01909 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXU2 NAC : 71F JUGEMENT CIVIL DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE Mme [O] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Julien LA

    Lire la décision → Vérifier la source 69949aa4cdc6046d47b499a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04078

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/04078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04078 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ4I N° MINUTE : 26/00105 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b2aecdc6046d4750c469
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03982

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/03982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03982 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHVS N° MINUTE : 26/00104 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03631

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/03631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03631 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHVW N° MINUTE : 26/00103 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03043

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/03043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03043 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIKB N° MINUTE : 26/00102 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b2a0cdc6046d4750c358
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03042

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/03042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03042 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIKA N° MINUTE : 26/00101 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b29bcdc6046d4750c2f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02974

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02974 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH7X N° MINUTE : 26/00100 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b296cdc6046d4750c2a4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02859

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/02859

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02859 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHVV N° MINUTE : 26/00098 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b195cdc6046d4750aacf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02837

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/02837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02837 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHVU N° MINUTE : 26/00096 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b189cdc6046d4750a9e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01090

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/01090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01090 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE3U N° MINUTE : 26/00094 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b183cdc6046d4750a983
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01047

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/01047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01047 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE44 N° MINUTE : 26/00093 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b17ccdc6046d4750a913
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00949

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/00949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00949 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDME N° MINUTE : 26/00092 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b179cdc6046d4750a8bb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/04532

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 24/04532

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04532 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDG6 N° MINUTE : 26/00091 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

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  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/02669

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/02669

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02669 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHAG N° MINUTE : JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAI

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  • tj Expertise tj97411 n° 25/00492

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00492

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00492 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLN6 MINUTE N° :26/00027 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me MARGAIL M. [P] M. [Y] (expert) Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS -

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1