Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00201
TJ 21231, 13 févr. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00201 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMB S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE C/ Mme [D] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2026 DEMANDEUR : S.A.
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ca other ca_limoges n° 25/00201
CA Limoges, 12 févr. 2026, RG 25/00201
ARRET N° . N° RG 25/00201 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVJ4 AFFAIRE : M. [W] [Q] C/ S.A. [1] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00201
TJ 60159, 12 févr. 2026, RG 25/00201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026 N° Minute : N ° /2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRDQ Entre: DEMANDEUR Madame [Y] [C] née le [Date naissance 1] 1971 à
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00201
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00201 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJLY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 12 février 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00201
TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00201 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAX4 [R] [J] [F] [S] épouse [W] C/ Société CITYA IMMOBILIER Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE Mme [R]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00201
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHHM Minute n° 2026/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [O] [J] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [O] [J] Copie exécutoire délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00201
TJ 41018, 2 févr. 2026, RG 25/00201
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00201 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXL2 Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 02 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXL2 Minute : 2026/24 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : DÉFENDERESSE
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ca other ca_bordeaux n° 25/00201
CA Bordeaux, 29 janv. 2026, RG 25/00201
RÉFÉRÉ N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO6M ----------------------- S.A.S. A.I.D.D c/ S.A.R.L. BUREAU CONSEIL FINANCEMENT ENERGIE ----------------------- DU 29 JANVIER 2026 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00201
TJ 57463, 23 janv. 2026, RG 25/00201
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVUN Minute JEX n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [V] [Q] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne Madame [M] [Z] épouse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00201
TJ 40192, 22 janv. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] N° Minute : 26/00009 AFFAIRE N° RG 25/00201 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTPD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 22 Janvier 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, D
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ca other ca_riom n° 25/00201
CA Riom, 20 janv. 2026, RG 25/00201
COUR D'APPEL DE [Localité 5] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 20 janvier 2026 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJ2K -DA- Arrêt n° S.A.S. HDM HOLDING [F] MONTEL / S.C.I. LE 105 Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY, décision attaquée n
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ca other ca_montpellier n° 25/00201
CA Montpellier, 14 janv. 2026, RG 25/00201
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 14 JANVIER 2026 REFERE n° RG 25/00201 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2AR Enrôlement du 10 Octobre 2025 assignation du 08 Octobre 2025 Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 7] du 13 Juin 2025 DEMANDEURS AU REFERE M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00201
TJ 50129, 8 janv. 2026, RG 25/00201
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00201 N° Portalis DBY5-W-B7J-C26F Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA FRANCE FINANCEMENT C/ [I] [M] JUGEMENT P
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/00201
TJ 93008, 6 janv. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 19] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00201 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EM6 JUGEMENT Minute :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00201
TJ 38053, 6 janv. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00201 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNS2 Date : 06 Janvier 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [U] [D] née le [Date naissance 1] 1970 à [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 25/00201
TJ 24037, 6 janv. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/00201 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C57O CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE,magist
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj78646 n° 25/00201
TJ 78646, 5 janv. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 4] RP 1109 [Localité 5] SURENDETTEMENT N° RG 25/00201 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBSB BDF N° : 000225001441 Nac : 48J JUGEMENT Du : 05 Janvier 2026 INTERPROF DE LA REGION PARISIENNE C/ [O] [P], LA [9] expédition exécutoire dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 25/00201
TJ 31483, 5 janv. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 25/00201 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TJO Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026/ Notifié le 1 fe + 1 ccc 1 ccc 1 ccc dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publiq
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00201
TJ 59183, 2 janv. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZMP N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026 [O] [I] [T] [I] NEE [M] C/ [R] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00201
TJ 35288, 18 déc. 2025, RG 25/00201
SERVICE DES RÉFÉRÉS 18 Décembre 2025 -------------------- N° RG 25/00201 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUWJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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