Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00364
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00364
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5OP MINUTE N° : 145 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00364
TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00364 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65H Le Copie + copie exécutoire Me Antonini Copie M. Mme [M] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00364
TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 25/00364
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYZT Minute n° 65/2026 JUGEMENT du 12 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S CDC HABITAT SAINTE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30007 n° 25/00364
TJ 30007, 5 févr. 2026, RG 25/00364
DATE : 05 février 2026 DECISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXTF AFFAIRE : [U] et [L] C/ [I] DÉBATS : 18 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU CINQ FÉ
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ca other ca_montpellier n° 25/00364
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQVI Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8] N° RG 22
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj58194 n° 25/00364
TJ 58194, 4 févr. 2026, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLEP NAC : 53J Jugement du 04 Février 2026 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général C/ M. [I] [X] Mme [F] [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00364
TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00364 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG5R MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 27 Janvier 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ [Adresse 3] D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00364
TJ 73065, 26 janv. 2026, RG 25/00364
Dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 Janvier 2026 N RG 25/00364 - N Portalis DB2P-W-B7J-EZN6 Demandeur Défendeur S.A. UGITECH Avenue paul girod 73403 UGINE C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj82121 n° 25/00364
TJ 82121, 22 janv. 2026, RG 25/00364
ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EOL7 - 30B AFFAIRE : [R] [C] C/ Société LAVERIE [Y] Copies le 22 janvier 2026 à : Me Olivier MASSOL Dossier Grosse délivrée le 22 janvier 2026 à Me Olivier MASSOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Y] ORDONNANCE DE REF
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ca other ca_paris n° 25/00364
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/00364
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 08 , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Juin 2025 - Bâtonnier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 25/00364
TJ 73011, 13 janv. 2026, RG 25/00364
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13/01/2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4GI DEMANDEUR(S) : Monsieur [R] [Y] et Madame [I] [W] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 12] représentés par Me Laura GROS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00364
TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 007 /2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP22 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : Monsieur [O] [Y] [W] [T] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 20] (
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ca other ca_colmar n° 25/00364
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00364
Copie conforme à : - Me David FRANCK - Me Dominique BERGMANN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOPP Minute n° : 26/ ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 dans l'affaire entr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00364
TJ 40192, 9 janv. 2026, RG 25/00364
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] MINUTE N° 26/21 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSM4 JUGEMENT AFFAIRE : [13] C/ [H] [I] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Notification par LRA
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/00364
TJ 42218, 19 déc. 2025, RG 25/00364
N° de Minute : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR2N COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [10] JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 DECEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/00364
TJ 54099, 18 déc. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° 25/682 RG n° : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP6D S.A. BOURSORAMA C/ [D] JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BOURSORAMA RCS de [Localité 11] 351 058 151 prise en la personne de son repré
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj56260 n° 25/00364
TJ 56260, 18 déc. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 18 Décembre 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E34L [T] [X] [V] c/ S.E.L.A.S. SARL DEVALLEZ RESTAURATION, S.E.L.A.S. CLEOVAL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE Madame [T] [X] [V] [Adresse 3] [Loc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/00364
TJ 14118, 15 déc. 2025, RG 25/00364
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JDVJ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [W] [E] [G] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] demeurant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00364
TJ 31555, 15 déc. 2025, RG 25/00364
MINUTE : 25/01258 DOSSIER : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUK AFFAIRE : [M] [Y] épouse [F]’ [V] [Y] / CAF DE LA HAUTE-GARONNE NAC : 88U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
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ca other ca_pau n° 25/00364
CA Pau, 15 déc. 2025, RG 25/00364
PhD/RP Numéro 25/3419 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15 Décembre 2025 Dossier : N° RG 25/00364 N° Portalis DBVV-V-B7J-JCXK Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [Z] [P] C/ S.A. DOMOFINANCE
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