Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00017
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/00017
Copie exécutoire aux avocats et copie aux parties en LS le 18/02/2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5P Minute n° : 106/2026 ORDONNANCE DU 18 Février 2026 dans l'aff
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ca other ca_colmar n° 25/01023
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/01023
Copie exécutoire aux avocats et copie aux parties en LS le 18/02/2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01023 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPTE Minute n° : 107/2026 ORDONNANCE DU 18 Février 2026 dans l'affa
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ca other ca_colmar n° 25/01692
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/01692
Copie à : - la SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie LS aux parties le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/01692 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQWD Minute n° : 66/26
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ca other ca_colmar n° 25/01771
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/01771
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - la SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie LS aux parties le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/01771 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ2R
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ca other ca_colmar n° 25/02247
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/02247
Copie exécutoire aux avocats le 18/02/2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02247 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTE Minute n° : 109/2026 ORDONNANCE DU 18 Février 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT
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ca other ca_colmar n° 25/03455
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/03455
Copie à : - la SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie LS aux parties le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03455 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITTP Minute n° : 65/26
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ca other ca_colmar n° 25/03478
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/03478
Copie exécutoire aux avocats et copie aux parties par LS le 18/02/2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03478 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITUZ Minute n° : 110/2026 ORDONNANCE DU 18 Février 2026 dans l'aff
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ca other ca_colmar n° 26/00597
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 26/00597
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW6N N° de minute : 70/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00598
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 26/00598
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00598 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW6O N° de minute : 71/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 24/03314
CA Colmar, 17 févr. 2026, RG 24/03314
Chambre 5 A N° RG 24/03314 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMAP MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Virginie VOILLIOT - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_colmar n° 23/02442
CA Colmar, 17 févr. 2026, RG 23/02442
EP/KG MINUTE N° 26/125 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17
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ca other ca_colmar n° 23/02659
CA Colmar, 17 févr. 2026, RG 23/02659
EP/KG MINUTE N° 26/120 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT D
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ca other ca_colmar n° 23/03334
CA Colmar, 17 févr. 2026, RG 23/03334
EP/KG MINUTE N° 26/107 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17
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ca other ca_colmar n° 26/00588
CA Colmar, 17 févr. 2026, RG 26/00588
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00588 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW57 N° de minute : 69/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00589
CA Colmar, 17 févr. 2026, RG 26/00589
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00589 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW6A N° de minute : 67/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00590
CA Colmar, 17 févr. 2026, RG 26/00590
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00590 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW6B N° de minute : 68/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 24/03739
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 24/03739
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/03739 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMU5 Minute n° 76/2026 APPELANTE Mme [X] [B] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIME S.A.S. ESPACES PAYSAGERS SAS ESPACES PAYSAGERS, prise en la
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ca other ca_colmar n° 24/03895
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 24/03895
MINUTE N° 26/73 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY copie conforme à : - Me Christine BOUDET - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 24/04159
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 24/04159
MINUTE N° 26/85 Copie exécutoire à : - Me Ahlem [Y] Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 25/01100
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/01100
MINUTE N° 26/84 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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