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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00931
TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 26/00931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL, Monsieur [M] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB57G N° MINUTE : 3 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉF
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