Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00662
TJ 77284, 4 févr. 2026, RG 26/00662
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/00662
TJ 83050, 29 janv. 2026, RG 26/00662
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 11] [Localité 2] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00662 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAT7. N° Minute : 2026/011 ORDONNANCE Nous, Annabell
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles