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  • ca other ca_rouen n° 26/00667

    CA Rouen, 14 févr. 2026, RG 26/00667

    N° RG 26/00667 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF6L COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 Cybèle VANNIER, Magistrat à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da

    Lire la décision → Vérifier la source 69940564cdc6046d47a67a9f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00667

    TJ 30189, 12 févr. 2026, RG 26/00667

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00667 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM7S ORDONNANCE DU 12 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6993960fcdc6046d479e1bfc
  • ca other ca_paris n° 26/00667

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00667

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6986da15cdc6046d47524974
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00667

    TJ 77284, 6 févr. 2026, RG 26/00667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Février 2026 Dossier N° RG 26/00667 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJEL Nous, Claire ESCARAV

    Lire la décision → Vérifier la source 69868a3ccdc6046d474b0e25
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 26/00667

    TJ 35238, 30 janv. 2026, RG 26/00667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00667 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBEA Minute n° 26/00093 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 6985149acdc6046d471b7306
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00667

    TJ 93008, 29 janv. 2026, RG 26/00667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00667 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QBB MINUTE: 26/0164 Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6984d0cecdc6046d470f1c78
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00667

    CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 26/00667

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 26/00667 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5T Ordonnance n° 2026/M28 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VA

    Lire la décision → Vérifier la source 6970e7d6cdc6046d471f8f70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1