Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00013
TJ 67482, 19 févr. 2026, RG 26/00013
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCD4 Minute n° 165/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Matthieu AIROLDI - 229 Me Cédric D’OOGHE - 139 Me Didier REINS - 66 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 19 février 2026 Le Greffier République Française Au nom
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00013
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Février 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2B2 DEMANDEURS Madame
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj53130 n° 26/00013
TJ 53130, 17 févr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGDB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 Février 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. HOIST FINANCE AB [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00013
TJ 17300, 17 févr. 2026, RG 26/00013
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Vincent LAGRAVE 27 Grosse délivrée à : Maître Vincent LAGRAVE 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00080 ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DO
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ca other ca_reims n° 26/00013
CA Reims, 12 févr. 2026, RG 26/00013
ORDONNANCE N° du 12/02/2026 DOSSIER N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXQL Monsieur [L] [T] C/ EPSM DE [Localité 1] Monsieur MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 1] ORDONNANCE DU PREMIER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00013
TJ 49007, 12 févr. 2026, RG 26/00013
LE 12 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00013 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IF5N O R D O N N A N C E ---------- Le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffiè
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00013
TJ 42218, 12 févr. 2026, RG 26/00013
MINUTE ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBYA AFFAIRE : [N] [V] C/ [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEUR M
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ca other ca_douai n° 26/00013
CA Douai, 9 févr. 2026, RG 26/00013
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTIV Minute électronique APPELANT M. [X] [B] né le 23 Mai 1997 à [L
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ca other ca_versailles n° 26/00013
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 50G minute N° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTX7 Du 05 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : SNC AREEF.CLOUD Me Guillaume JEANNET Me Christophe DEBRAY SCS ARDIAN REAL ESTATE Me Mi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 26/00013
TJ 55029, 4 févr. 2026, RG 26/00013
JLD N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5Z5 Du 04 Février 2026 Minute n°00014/26 ORDONNANCE A l’audience publique du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc en charge du contentieux des soins sans c
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ca other ca_grenoble n° 26/00013
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00013
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4I3 N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_toulouse n° 26/00013
CA Toulouse, 30 janv. 2026, RG 26/00013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 30 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/19 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJWF Décision déférée du 16 Janvier 2026 -Juge délégué de [Localité 6] - 26/00089 APPELANT Madame [F] [O] [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00013
TJ 98735, 22 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00013 N° Portalis DB36-W-B7K-DJZM AUDIENCE DU : 22 janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Laure BELANGER, magistrat du siège, Président du tribunal d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00013
TJ 70550, 15 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 26/00013
TJ 61001, 14 janv. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 14 Janvier 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2DV Minute n° : 26/13 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psy
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ca other ca_bastia n° 26/00013
CA Bastia, 14 janv. 2026, RG 26/00013
ORDONNANCE N°02/2026 du 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMKT PREFECTURE HAUTE CORSE C/ [D] [H] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
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ca other ca_paris n° 26/00013
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°13, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00013 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQEY Décision déférée à la Co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00013
TJ 02408, 13 janv. 2026, RG 26/00013
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNBR AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme, [B], [M], [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le treize janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stép
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00013
TJ 30189, 13 janv. 2026, RG 26/00013
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLKV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00013
TJ 16015, 13 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/16 N RG 26/00013 - N Portalis DBXA-W-B7K-GGEB ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire
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