Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01496
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 25/01496
MINUTE N° 136/2026 Copie aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE OU OMISSION DE STATUER
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00627
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 26/00627
Copie transmise par mail : - à [B] [L] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - à M. [Z] [J], MJPM - à M. [L] [U], tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieu
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ca other ca_colmar n° 23/02003
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 23/02003
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A RG N° : N° RG 23/02003 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICPR Minute n° 130/2026 APPELANTE E.U.R.L. [S] [M] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.C.I. VILLAS EDEN [Adresse 1] Représentée par Me Noémie BRUNNER, av
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ca other ca_colmar n° 20/02316
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 20/02316
MINUTE N° 127/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/02316 -
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ca other ca_colmar n° 22/02761
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 22/02761
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/02761 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4HO Minute n° : 129/2026 ORDONNANCE DU 19 Février 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : La S.
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ca other ca_colmar n° 23/03025
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 23/03025
MINUTE N° 128/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03025
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ca other ca_colmar n° 23/03268
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 23/03268
MINUTE N° 126/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03268 -
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ca other ca_colmar n° 23/03753
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 23/03753
MINUTE N° 111/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03753 -
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ca other ca_colmar n° 24/00969
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/00969
MINUTE N° 26/124 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/00971
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/00971
MINUTE N° 26/123 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/00972
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/00972
MINUTE N° 26/122 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 24/01119
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/01119
MINUTE N° 26/132 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/01266
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/01266
MINUTE N° 26/134 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/01332
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/01332
MINUTE N° 26/121 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/01552
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/01552
MINUTE N° 26/131 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/01554
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/01554
MINUTE N° 26/126 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 24/01555
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/01555
MINUTE N° 26/128 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 24/01557
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/01557
MINUTE N° 26/127 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/04442
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/04442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° minute : 26/3 N° RG 24/04442 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN2I NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience publique t
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ca other ca_colmar n° 25/01456
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 25/01456
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° minute : 26/1 N° RG 25/01456 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQKI NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience publique t
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