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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2446 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00305

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00305

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00305 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 23 FEVRIER 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63b5dcdc6046d474eef36
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50147 n° 25/00304

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 23 FEVRIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63b58cdc6046d474eeec7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00303

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00303

    AFFAIRE : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63b53cdc6046d474eee78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00299

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00299

    AFFAIRE : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAGT-W-B7J-EAHW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAGT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63b4ecdc6046d474eee1e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00217

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00217

    AFFAIRE : N° RG 25/00217 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7ED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00217 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7ED RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63b46cdc6046d474eed88
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00196

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00196

    AFFAIRE : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5NX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5NX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63b42cdc6046d474eed42
  • tj Accorde une provision tj50147 n° 26/00007

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBAT Affaire : S.A.S. [L] AGRICULTURE C/ [Q] [M] Copies délivrées le : CE + CCC à Me DARDANNE CCC à M. [M] CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 18 FEVRIER 2026 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6998489dcdc6046d4718d9c3
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00005

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 26/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBAW Affaire : [B] [E] C/ S.A.S. HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER, S.A. ALLIANZ IARD Copies délivrées le : CE + CCC à Me BESSEDE CE + CCC à Me [Localité 2] CCC à l'expert CCC

    Lire la décision → Vérifier la source 6998489acdc6046d4718d996
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00201

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00201 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHK Affaire : [A] [C], [B] [G] C/ [O] [P], S.A.R.L. DELAMARCHE IMMO.COM Copies délivrées le : CE + CCC à Me ENGUEHARD CE + CCC à Me DARDANNE CE + CCC à Me COCHARD-[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69984890cdc6046d4718d887
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj50147 n° 25/00196

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7UX Affaire : [T] [S] C/ [M] [H] Copies délivrées le : CE + CCC à Me PROUST CE + CCC à Me SIBOUT CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 18 FEVRIER 2026 JUGE DES REF

    Lire la décision → Vérifier la source 6998488ccdc6046d4718d83d
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj50147 n° 25/00194

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Références : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAPG Affaire : [T] [A], [C] [A], [M] [A] C/ [F] [A], [H] [A], S.C.I. NOTRE DAME [D] Copies délivrées le : CE + CCC à Me BEAUFILS CE + CCC à Me MARTIN CCC dossier ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69984889cdc6046d4718d7b1
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj50147 n° 25/00186

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D724 Affaire : [U] [E] C/ Maître [X] [Y], Maître [H] [M], Maître [I] [K] Copies délivrées le : CE + CCC à Me MAST CE + CCC à Me VALERY CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 699846eecdc6046d4718b223
  • tj Accorde une provision tj50147 n° 25/00183

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7PB Affaire : S.C.E.A. HARAS DE L'AUBIER C/ S.A.S. [Z] Copies délivrées le : CE + CCC à Me BLUM CE + CCC à Me FELDMAN CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 18 FEVRIER 20

    Lire la décision → Vérifier la source 699846ebcdc6046d4718b1cd
  • tj Accorde une provision tj50147 n° 25/00162

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00162 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7MJ Affaire : E.U.R.L. [K] C/ [M] [G] Copies délivrées le : CE + CCC à Me NOEL-WATTEL CE + CCC à Me MARGUERIE CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 18 FEVRIER 2026

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 25/00159

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00159

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D67N Affaire : [K] [Z] C/ S.A.S. OFFICE NOTARIAL DES TERRE-NEUVAS Copies délivrées le : CE + CCC à Me LESENEY CE + CCC à Me BOURREL CCC à l'expert CCC à la régie CCC dos

    Lire la décision → Vérifier la source 699846e4cdc6046d4718b103
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/00325

    TJ 50147, 12 févr. 2026, RG 25/00325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 FÉVRIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/00325 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3LX Minute N° DEMANDERESSE : Madame [R], [H], [X] [V] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MANCHE)

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91dabcdc6046d47f3b8ec
  • tj Prononce le divorce accepté tj50147 n° 25/00177

    TJ 50147, 12 févr. 2026, RG 25/00177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 FÉVRIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/00177 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZTU Minute N° DEMANDERESSE : Madame [F], [R] [O] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]) [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91da7cdc6046d47f3b852
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/00085

    TJ 50147, 12 févr. 2026, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 FÉVRIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/00085 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2IF Minute N° DEMANDERESSE : Madame [Q], [A], [B] [J] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MANCHE)

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91da1cdc6046d47f3b7ee
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 24/01628

    TJ 50147, 12 févr. 2026, RG 24/01628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 FÉVRIER 2026 AFFAIRE N° RG 24/01628 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DY63 Minute N° DEMANDERESSE : Madame [A], [L], [T] [X] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ILLE-ET

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91d9bcdc6046d47f3b76b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 24/01356

    TJ 50147, 12 févr. 2026, RG 24/01356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 FÉVRIER 2026 AFFAIRE N° RG 24/01356 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DX44 Minute N° DEMANDEUR : Monsieur [S], [R], [T] [N] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91d96cdc6046d47f3b6fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1