Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00004
CA Nimes, 20 févr. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JO AFFAIRE : [O] C/ [B] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 Février 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 23 Jan
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ca other ca_bordeaux n° 26/00004
CA Bordeaux, 19 févr. 2026, RG 26/00004
RÉFÉRÉ N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJK ----------------------- [J] [A] c/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE ----------------------- DU 19 FEVRIER 2026 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à dispo
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ca other ca_angers n° 26/00004
CA Angers, 18 févr. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL D'[Localité 1] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ANGERS du 03 Février 2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSX7 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 Nous,
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ca other ca_rouen n° 26/00004
CA Rouen, 11 févr. 2026, RG 26/00004
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE2O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 FEVRIER 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 14 janvier 2025 DEMANDEUR : M
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ca other ca_amiens n° 26/00004
CA Amiens, 20 janv. 2026, RG 26/00004
Ordonnance N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 ************************************************************* N° RG 26/00004 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSA2 Décision déférée à la Cour : ordonnance en date du 09 janvier
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ca other ca_aix_provence n° 26/00004
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/00004 Rôle N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO6P [T] [K] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [11] PROCUREUR GENERAL Copi
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ca other ca_grenoble n° 26/00004
CA Grenoble, 15 janv. 2026, RG 26/00004
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M374 N° Minute : Notification le 15 janvier 2026 A : 14h00 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANC
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ca other ca_aix_provence n° 26/00004
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00004
Ordonnance sur requête : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOUN devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 004 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appe
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00004
CA St Denis Reunion, 12 janv. 2026, RG 26/00004
N° RG 26/00004- N° Portalis 4XYA-V-B7K-J73 du 12/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/6 du 12 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [P] [S] OQTF
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ca other ca_toulouse n° 26/00004
CA Toulouse, 12 janv. 2026, RG 26/00004
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 2026/10 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJFE Décision déférée du 23 Décembre 2025 -Juge délégué de [Localité 7] - APPELANT Madame [S] [T] Actuellement
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ca other ca_nimes n° 26/00004
CA Nimes, 9 janv. 2026, RG 26/00004
Ordonnance N° 02 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2BL Juge des libertés et de la détention d'[Localité 2] 30 décembre 2025 [X] C/ CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] ([Localité 2]) ARS PACA - PREFET DE [Localité 5]
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ca other ca_bordeaux n° 26/00004
CA Bordeaux, 8 janv. 2026, RG 26/00004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQM5 ORDONNANCE Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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ca other ca_montpellier n° 26/00004
CA Montpellier, 5 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4XT O R D O N N A N C E N° 2025 - 05 du 05 Janvier 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_toulouse n° 26/00004
CA Toulouse, 5 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/04 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJE4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 janvier à 13h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_metz n° 26/00004
CA Metz, 4 janv. 2026, RG 26/00004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier; Dans l'affaire N°
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ca other ca_aix_provence n° 26/00004
CA Aix Provence, 3 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOQJ Copie conforme délivrée le 02 Janvier 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_douai n° 26/00004
CA Douai, 3 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRYJ n°minute : 10 Ordonnance du samedi 03 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [L] né le 03 Avril 2001 à [Localité 3] (PAKISTAN) de n
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00004
CA Paris, 2 janv. 2026, RG 26/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00004 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00004
CA Paris, 2 janv. 2026, RG 26/00004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 (n°4, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00004 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_rennes n° 26/00004
CA Rennes, 2 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2/2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH2V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien FOURNIER, conseiller à la cour d'app
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