Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00164
TJ 37261, 23 févr. 2026, RG 25/00164
Minute n° : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUCV Affaire : [G]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [R] [G], demeurant Chez Madame [J] [G] [Adresse 1] comparant en personne DE
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ca other ca_paris n° 25/00164
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 25/00164
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Février 2019 -Bâtonnier de
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj76351 n° 25/00164
TJ 76351, 17 févr. 2026, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7YM JUGEMENT DU 17 Février 2026 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havr
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj45234 n° 25/00164
TJ 45234, 10 févr. 2026, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBXM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [O] [U] demeuran
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ca other ca_dijon n° 25/00164
CA Dijon, 10 févr. 2026, RG 25/00164
[P] [R] C/ [K] [W] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 5] TAXE N° N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4Y DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [P] [R] [Adresse 4] [Localité 3] comparant D
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj94028 n° 25/00164
TJ 94028, 5 févr. 2026, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00164 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTXY Minute : 26/00036 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, G
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00164
TJ 62041, 5 févr. 2026, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FASE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 FEVRIER 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 15 Janvier 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madam
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ca other ca_aix_provence n° 25/00164
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 25/00164
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N°2026/75 Rôle N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGAJ [11] C/ S.A.S. [9] [M] [I] [H] [D] [K] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : 27 janv
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98735 n° 25/00164
TJ 98735, 26 janv. 2026, RG 25/00164
Notifiée le La copie exécutoire à : Me QUINQUIS (case), [D] [M] (LS) La copie authentique à : Me QUINQUIS (case), [D] [M] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/17 EN DATE DU : 26 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00164 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHGD TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00164
TJ 80021, 26 janv. 2026, RG 25/00164
DU VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ MSA DE PICARDIE C/ S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY __________________ N° RG 25/00164 N°Portalis DB26-W-B7J-ILK5 Minute n°26/00056 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00164
TJ 57463, 20 janv. 2026, RG 25/00164
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG4V Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] repr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00164
TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZD2M JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 [J] [G] C/ S.A. AIR ALGERIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj40088 n° 25/00164
TJ 40088, 20 janv. 2026, RG 25/00164
N° RG 25/00164 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI5C Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [O] [N] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00164
TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00164
MINUTE N° N° RG 25/00164 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYRY S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD C/ Monsieur [K] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR :
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ca other ca_paris n° 25/00164
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 25/00164
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 06 , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Février 2019 -Bâtonnier de
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 25/00164
TJ 13055, 6 janv. 2026, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00164 N° Portalis DBW3-W-B7J-65G3 AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE 183 RUE DE CRIMEE A MARSEILLE 13003 C/ M. [X] [P] DÉBATS : A l'audience Publique du 25
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ca other ca_toulouse n° 25/00164
CA Toulouse, 2 janv. 2026, RG 25/00164
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 02 janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/02 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI6I Décision déférée du 12 Décembre 2025 -Juge délégué de [Localité 7] - 25/223 APPELANT Monsieur [P] [K] [Adresse 5]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00164
TJ 68224, 29 déc. 2025, RG 25/00164
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ6U MINUTE n° 25/00278 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 29 DÉCEMBRE 2025 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Pré
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ca other ca_bourges n° 25/00164
CA Bourges, 19 déc. 2025, RG 25/00164
SD/CV N° RG 25/00164 N° Portalis DBVD-V-B7J-DW3R Décision attaquée : du 23 janvier 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- S.A. [5] C/ M. [D] [M] -------------------- COUR D'AP
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00164
TJ 93008, 18 déc. 2025, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 17] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 21] N° RG 25/00164 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XCQ CADUCITÉ Minute: 25/00811 DU : 18 Décembre 2025 [19][Localité 12] (vref 2850800) C/ Monsieu
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