Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00358
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00358 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4I6 GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [V] [L] [X] Mme Mme [Q] [N] [V] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00358
TJ 81065, 19 févr. 2026, RG 25/00358
MINUTE N° : 26/00031 DÉCISION DU : 19 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00358 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDNG NAC : 5AA AFFAIRE : [R] [A] épouse [J], [T] [J] C/ [Y] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40088 n° 25/00358
TJ 40088, 17 févr. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 17 FEVRIER 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJM5 A l'audience publique des référés tenue le 20 Janvier 2026, Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00358
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 25/00358
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00358 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU2E MINUTE N° : 26/00357 S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [Q] [O] épouse [W] Copie certifiée conforme le : à : - Maître PAT - dossier COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00358
TJ 74281, 17 févr. 2026, RG 25/00358
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 25/00358 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFXB Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Sandrine VALOUR Débats : En audience publique le 07 Octobre 2025 Prononcé : le 17 Février 2026 par
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00358
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00358
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00358 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5M5 MINUTE N° : 140 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00358
TJ 21231, 11 févr. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.R.L. BOURGOGNE PROPRETE SERVICES c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS APROPRIA N° RG 25/00358 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ2W Minute N° Copie certifiée conforme et copie rev
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00358
TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00358 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCOK NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 10 Février 2026 S.A. HOIST FINANCE AB Rep/assistant : Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00358
TJ 44184, 10 févr. 2026, RG 25/00358
10 Février 2026 N° RG 25/00358 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVV7 Ord n° [V] [M] c/ S.A. S.M.A.B.T.P. - assureur de ETTA, S.A. S.M.A.B.T.P. - assureur DO, S.A.S. ACMA Le : Exécutoire à : la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SARL CHROME AVOCATS la SELARL POLYTHE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00358
TJ 45234, 10 févr. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEZS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [B] [R] deme
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj84007 n° 25/00358
TJ 84007, 9 févr. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FÉVRIER 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00358 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFBJ PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [P] [A] né le 25 Juillet 1954 à [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00358
TJ 59350, 9 févr. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ2C N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 09 Février 2026 [X] [I] [D] C/ S.A. SIA HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 09 Février 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00358
TJ 37261, 9 févr. 2026, RG 25/00358
Minute n° : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JY5J Affaire : [K]- CPAM D’[Localité 1] ET [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 1] Comparant DEFENDERESSE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00358
CA St Denis Reunion, 30 janv. 2026, RG 25/00358
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale N° RG 25/00358 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJAE S.A.S. AMEDEE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anthony GUESDON de la SELARL AG AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A. CAISSE D'EPARGNE - CEPAC [A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00358
TJ 56260, 22 janv. 2026, RG 25/00358
RG N° 25-358. Jugement du 22 janvier 2026 N° RG 25/00358 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZA2 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : SAS OUEST FINANCEMENT IMMOBILIER, sise [Adresse 1] représentée par Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00358
TJ 86194, 21 janv. 2026, RG 25/00358
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00358 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3FS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 21 Janvier 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me GENDREAU -service des expertises (X3) Copie exécutoire à : - Me
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ca other ca_versailles n° 25/00358
CA Versailles, 19 janv. 2026, RG 25/00358
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/00358 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAAV AFFAIRE : S.A.R.L. [5] C/ [6], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/00358
TJ 45234, 15 janv. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 15 Janvier 2026 Affaire : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHO6 DEMANDERESSE : S.A.S. PARTNAIRE 72 420 Blvd Duhamel du Monceau 45160 OLIVET Non comparante ni reprsentée DEFENDERESSE : CPAM DE LA SARTHE 178 Avernue Bollée 72033
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00358
TJ 78646, 15 janv. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 7] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGOQ MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 15 Janvier 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HAB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00358
TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00358
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00358 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2I7 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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