Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00102
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00102
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDMC Minute n° Ordonnance du 26 février 2026 Nous, Alexandra MO
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ca other ca_paris n° 26/00102
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00102
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (n°102/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00102 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXO7 Décision d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00102
TJ 06069, 23 févr. 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00102 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU6H Monsieur [N] [X] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Février 2026, Minute n° 26/110 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO,
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00102
TJ 87085, 12 févr. 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTLI Ordonnance du 12 Février 2026 à 12h00 (Isolement - levée) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00102
TJ 72181, 6 févr. 2026, RG 26/00102
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZFW ORDONNANCE Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00102
TJ 63113, 6 févr. 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOGE MINUTE : 26/00062 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 06 Février 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS P
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ca other ca_toulouse n° 26/00102
CA Toulouse, 5 févr. 2026, RG 26/00102
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/102 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKJK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 février à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00102
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00102
ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00102
TJ 83137, 3 févr. 2026, RG 26/00102
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYSX N° Minute : 26/67 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00102
TJ 49007, 3 févr. 2026, RG 26/00102
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHMC Minute : 26/00102 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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ca other ca_nimes n° 26/00102
CA Nimes, 2 févr. 2026, RG 26/00102
Ordonnance N°95 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J24L Recours c/ déci TJ [Localité 3] 29 janvier 2026 [I] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L.
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ca other ca_metz n° 26/00102
CA Metz, 1 févr. 2026, RG 26/00102
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2026 Nous, Benoit DEVIGNOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00102
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 26/00102
TJ 84007, 30 janv. 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [J] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKRT M. [K] [E] Nous, [C] [J], Juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00102
TJ 14118, 29 janv. 2026, RG 26/00102
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 29 Janvier 2026 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTCV N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00102
TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute N° RG 26/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JLM 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/01/2026 à la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA Rendue le VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Apr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00102
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00102 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVUD N° de Minute : 26/85 M. le PREFET DES YVELINES c/ [L] [V] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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ca other ca_douai n° 26/00102
CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00102
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSR7 Minute électronique : Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [J] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1] (MA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00102
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 26/00102
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00102 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L6Z SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00102
TJ 95500, 20 janv. 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00102
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 26/00102
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IZX N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 A l’audience publique du 19 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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