Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj68066 n° 26/00071
TJ 68066, 24 févr. 2026, RG 26/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00071 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWCR DE [Localité 1] ************************* 4J n° 26/00142 Chambre Commerciale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Prononcé le 24 février 2026 JUGEMENT En la cause de : Demanderesse : la SAS [A] & Associés, prise
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00071
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 26/00071
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXVF MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXVF NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SYNDI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00071
TJ 28085, 20 févr. 2026, RG 26/00071
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospit
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ca other ca_montpellier n° 26/00071
CA Montpellier, 14 févr. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6DK O R D O N N A N C E N° 2026 - 74 du 14 Février 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00071
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00071
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (n°71/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVT3 Décision déféré
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ca other ca_rennes n° 26/00071
CA Rennes, 13 févr. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 - N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ4Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00071
TJ 21231, 12 févr. 2026, RG 26/00071
Me Camille GRILLOT - 125 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00071 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDFC Minute n° Ordonnance du 13 février 2026 Nous, Madame Ale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00071
TJ 02408, 10 févr. 2026, RG 26/00071
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNVS AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le dix février Nous, Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELL
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00071
TJ 10387, 5 févr. 2026, RG 26/00071
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 5 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00071
TJ 87085, 3 févr. 2026, RG 26/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00071 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTDR Ordonnance du 03 Février 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00071
TJ 06069, 2 févr. 2026, RG 26/00071
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUE7 Madame [T] [L] Le 2 février 2026 à 16H00 Minute n°26/73 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00071
TJ 68066, 29 janv. 2026, RG 26/00071
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 29 Janvier 2026 N° RG 26/00071 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJZ Mme [Z] [O] [N] [S] Nous, Yasmine SCHREIBER, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée
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ca other ca_toulouse n° 26/00071
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/71 N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ55 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 11h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_metz n° 26/00071
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00071
TJ 83137, 23 janv. 2026, RG 26/00071
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00071 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYB6 N° Minute : 26/47 ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Janvier 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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ca other ca_nimes n° 26/00071
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 26/00071
Ordonnance N°65 N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2TF Recours c/ déci TJ [Localité 6] 19 janvier 2026 [B] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JANVIER 2026 Nous, Mme
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00071
TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 26/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL, Monsieur Md [P] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00071 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJN N° MINUTE : 3 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00071
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 26/00071
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC5U L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00071
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00071
/ N° RG 26/00071 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCN7 Minute N°71/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [12] 2026 pour notification à [N] [B] contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00071
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 26/00071
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00071 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZB4 Le 16 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier et de [R] [K] Greffier stagiaire en pré-affe
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