Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/03260
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/03260
4ème Chambre ARRÊT N° 55 N° RG 24/03260 N°Portalis DBVL-V-B7I-U23X (Réf 1ère instance : 16/00212) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE L
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ca other ca_rennes n° 24/05774
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/05774
4ème Chambre ARRÊT N° 56 N° RG 24/05774 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJLZ (Réf 1ère instance : 21/02589) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE
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ca other ca_rennes n° 24/06226
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/06226
4ème Chambre ARRÊT N° 58 N° RG 24/06226 N° Portalis DBVL-V-B7I-VL45 (Réf 1ère instance : Jugement du 10 octobre 2024 TJ de [Localité 1] RG 19/01179) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_rennes n° 24/06606
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/06606
4ème Chambre ARRÊT N° 59 N° RG 24/06606 N° Portalis DBVL-V-B7I-VOEI (Réf 1ère instance : Tribunal de commerce ST BRIEUC Jugement du 18/11/2024 RG 2024 000004) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 24/06614
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/06614
4ème Chambre ARRÊT N° 60 N° RG 24/06614 N° Portalis DBVL-V-B7I-VOGI (Réf 1ère instance : TJ de Saint-Nazaire Jugement du 21 novembre 2024 RG N° 21/01611) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 24/06768
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/06768
4ème Chambre ARRÊT N° 61 N° RG 24/06768 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPHV (Réf 1ère instance : Tribunal judiciaire de Quimper Jugement du 3 septembre 2024 RG N° 23/00458) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_rennes n° 25/00628
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/00628
4ème Chambre ARRÊT N° 57 N° RG 25/00628 N° Portalis DBVL-V-B7J-VTGI (Réf 1ère instance : 16/00986) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 COMPOSITIO
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ca other ca_rennes n° 25/03095
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/03095
4ème Chambre ARRÊT N° 62 N° RG 25/03095 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7KK (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 1] Ordonnance de référé du 19/05/25 RG 24/00457) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 25/03096
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/03096
4ème Chambre ARRÊT N° 63 N° RG 25/03096 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7KM (Réf 1ère instance : Ordonnance du JME du 15.05.25 TJ [Localité 1] - 1ère Ch. Civ. RG 20/02433) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 25/03278
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/03278
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 30 N° RG 25/03278 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XN S.C.E.A. LE JARDIN D'OLIVIER SCEA C/ S.A.S. ENERGYGROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca other ca_rennes n° 25/03631
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/03631
4ème Chambre ARRÊT N° 64 N° RG 25/03631 N° Portalis DBVL-V-B7J-WASS (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 1] Ordonnance de référé du 19.06.25 RG N° 25/00460) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 25/04192
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/04192
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 31 N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB24 S.E.L.A.S. [N] C/ Mme [M] [I] épouse [L] S.A.R.L. AUTO CONTROLE DU NIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMOYEL Me GUILLOU RÉPUBLIQUE F
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ca other ca_rennes n° 25/05014
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/05014
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 32 N° RG 25/05014 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDVP CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - REGION BRETAGNE C/ S.A.R.L. AURA CONSEILS COMPTA Copie exécutoire dél
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ca other ca_rennes n° 25/06324
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/06324
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 33 N° RG 25/06324 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGVU M. [I] [B] Mme [V] [R] ÉPOUSE [B] Mme [J] [B] ÉPOUSE [L] M. [U] [B] M. [K] [B] M. [C] [B] Société ALPHAPRAT S.A.S. FLI VENTURES C/ S.A.S. SIGMAPHI SEMENTS S.A.S. OUEST REBOND
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ca other ca_rennes n° 26/00091
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 26/00091
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-18 N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKSK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 26/00092
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 26/00092
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-19 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKSM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 26/00108
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 26/00108
COUR D'APPEL DE RENNES N° 80 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK3N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de REN
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ca other ca_rennes n° 21/04495
CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 21/04495
5ème Chambre ARRÊT N° 51 N° RG 21/04495 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3CT (Réf 1ère instance : 20/01268) Mme [P] [O] C/ CPAM DU FINISTERE A.M.A. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE Fait droit à une partie des demandes
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ca other ca_rennes n° 22/02372
CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 22/02372
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°116 N° RG 22/02372 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU6G S.A.S. [1] C/ M. [P] [L] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 07/12/2021 RG : 19/00167 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jea
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ca other ca_rennes n° 22/02387
CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 22/02387
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°117 N° RG 22/02387 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU7W M. [P] [D] C/ S.A.S.U. [1] - [2] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de SAINT-NAZAIRE du 28/03/2022 RG : F20/00075 Confirmation Copie exécutoire dél
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