Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00238 Tout effacer
7 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00238

    TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 26/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3U

    Lire la décision → Vérifier la source 698bae0acdc6046d47ce8bc6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00238

    TJ 31555, 4 févr. 2026, RG 26/00238

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3RI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [V] Dossier n° N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3RI ORDONNANCE STATUANT SUR LE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6985f136cdc6046d47326ddb
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00238

    TJ 33063, 28 janv. 2026, RG 26/00238

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KOT ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans

    Lire la décision → Vérifier la source 6984d2c1cdc6046d470fa0f8
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00238

    TJ 62160, 23 janv. 2026, RG 26/00238

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé pub

    Lire la décision → Vérifier la source 69840217cdc6046d47f48bda
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00238

    TJ 69123, 21 janv. 2026, RG 26/00238

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YNQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 janvier 2026 à 15 heures 05 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 697127d9cdc6046d4728117f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00238

    TJ 30189, 19 janv. 2026, RG 26/00238

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLYG ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 69770dabcdc6046d47bc21dd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00238

    TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 26/00238

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH5U Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6967fc1dcdc6046d4750e460

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1