Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00220
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00220
/ N° RG 26/00220 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDWO Minute N° 26/243 Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [F] 2026 pour notification à [F] [S]
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ca other ca_douai n° 26/00220
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTVH Minute électronique Ordonnance du jeudi 12 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [K] né le 10 Septembre 1978 à [Localité 1] (TURQUI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00220
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 26/00220
N° RC 26/00220 Minute n°26/108 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [C] [L] épouse [K] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 Février 2026 __________________
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00220
TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 26/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG :
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ca other ca_aix_provence n° 26/00220
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRPU Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00220
TJ 95500, 29 janv. 2026, RG 26/00220
[Motifs de la décision occultés] SUR CE, Le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu les consentements à l’adoption recueillis par acte notarié en date du 26 Mai 2025 ; Vu l’attestation de non-rétractation des consentements en
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00220
TJ 33063, 27 janv. 2026, RG 26/00220
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00220 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KIF ORDONNANCE DU 27 Janvier 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, , Statuant sans déb
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00220
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00220 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YG3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à 16h21 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00220
TJ 30189, 18 janv. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00220 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLXR ORDONNANCE DU 18 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma
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ca other ca_versailles n° 26/00220
CA Versailles, 16 janv. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00220 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUC4 Du 16 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00220
TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 26/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Janvier 2026 Doss
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