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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_dijon n° 25/00242

    CA Dijon, 26 févr. 2026, RG 25/00242

    S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants en exercice domici liés en cete qualité audit siège C/ URSSAF FRANCHE-COMTE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit s

    Lire la décision → Vérifier la source 69a18d5ecdc6046d47eadfdb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00242

    TJ 19031, 24 févr. 2026, RG 25/00242

    N° RG 25/00242 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C46W DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

    Lire la décision → Vérifier la source 699e2b27cdc6046d479f73a7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 25/00242

    TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 25/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 23 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00242 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5VM AFFAIRE : [G] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a28988cdc6046d4701d8f5
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00242

    TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 25/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JUF JUGEMENT Minute : 26/13

    Lire la décision → Vérifier la source 699ca740cdc6046d477f344a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 25/00242

    TJ 14366, 19 févr. 2026, RG 25/00242

    copies délivrées le / /2026 à CCC + CE Me Xavier GRIFFITHS CCC + CE Me Virginie ANFRY CCC + CE Me Amélie POISSON dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00242 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQAN Minute n° : 2026/ J U G E M E N T PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND --------------

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00242

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00242

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBOS N° MINUTE : 26/00103 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [T] [Z] [I] [D] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en p

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  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00242

    CA Montpellier, 18 févr. 2026, RG 25/00242

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 18 FEVRIER 2026 REFERE RG n° 25/00242 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4FZ Enrôlement du 15 Décembre 2025 assignation du 12 Décembre 2025 Recours sur décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 14 Novembre 2025 DEMANDERESSE AU REF

    Lire la décision → Vérifier la source 69971b00cdc6046d47f4433b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00242

    TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 25/00242

    N° RG 25/00242 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKKJ. Ordonnance de référé du 17 Février 2026. TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00242 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKKJ [Adresse 2] d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à f

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb426cdc6046d47801789
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj09122 n° 25/00242

    TJ 09122, 17 févr. 2026, RG 25/00242

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00242 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUNT AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A.S. MAT AND CO NAC : 30B COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX REFERE CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Février 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE,

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj61001 n° 25/00242

    TJ 61001, 13 févr. 2026, RG 25/00242

    Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n°26/00044 N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY5G Objet du recours : Contestation taux IPP de 10% CMRA du 24.07.2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0bf45cdc6046d47d9ff03
  • tj Accorde une provision tj51454 n° 25/00242

    TJ 51454, 11 févr. 2026, RG 25/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Février 2026 N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCUZ Nature affaire : 50B N° de minute : Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Florence DIETZ, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 07 janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3b63cdc6046d471dc23b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00242

    TJ 38544, 3 févr. 2026, RG 25/00242

    PMINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00242 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOVM NATURE AFFAIRE : 89A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [L] [X] C/ CPAM DE L’ISÈRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef390ecdc6046d47b2e58e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00242

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00242 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DH22 Minute n° 2026/ M. [S] [X] C/ M. [B] [R] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - M.

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6506cdc6046d47bbd9ff
  • ca other ca_limoges n° 25/00242

    CA Limoges, 29 janv. 2026, RG 25/00242

    ARRET N° . N° RG 25/00242 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVQ6 AFFAIRE : M. [S] [P] C/ S.C.P. [7] - ME [V] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [11], inscrite au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social se trouve [Adresse 1], S.C.P. [8] Es qualité de mandata

    Lire la décision → Vérifier la source 697c624dcdc6046d4739940c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/00242

    TJ 59606, 27 janv. 2026, RG 25/00242

    N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYPA Code NAC : 74A Nature particulière : 0A LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [C] [K], né le 12 mai 1964 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69847805cdc6046d47021ff1
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00242

    TJ 34032, 23 janv. 2026, RG 25/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2026/100 AFFAIRE : N° RG 25/00242 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VNJ Copie à : Madame [R] [G] Monsieur [O] [P] Copie exécutoire à : Maître [Localité 9] BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69842ab4cdc6046d47f87bdd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj02691 n° 25/00242

    TJ 02691, 22 janv. 2026, RG 25/00242

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DOSSIER : N° RG 25/00242 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4RY / Chambre 5 AFFAIRE : [E] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Juge aux affaires familiales : Monsieur Jean-Charles SANSGAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18a2efcdc6046d47491436
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00242

    TJ 95500, 22 janv. 2026, RG 25/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQFE MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [P] [W], [L] [W] NÉE [F] Copie certifiée conforme le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [P] [W

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ffa1cdc6046d47f4638c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00242

    TJ 12202, 22 janv. 2026, RG 25/00242

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00242 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJUU AFFAIRE : Etablissement public AVEYRON HABITAT C/ [N] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, Mme Mariette BEL, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f409cdc6046d47f3a70b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj07186 n° 25/00242

    TJ 07186, 22 janv. 2026, RG 25/00242

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00242 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN35 AFFAIRE : [U] / S.A.R.L. LL EUROPE LTD DEMANDERESSE : Madame [W] [U] demeurant 545 chemin des Rioux, 07440 BOFFRES représentée par Me Michel

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f17acdc6046d47f37dc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1