Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj97411 n° 25/00051
TJ 97411, 26 févr. 2026, RG 25/00051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT SUR LICITATION AUDIENCE DU 26 février 2026 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKO6 - MINUTE N° NAC : 78A Le tribunal judiciaire de Saint-Denis, dans la procédure op
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00051
TJ 74281, 24 févr. 2026, RG 25/00051
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 24 FEVRIER 2026 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC46 Pr
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ca other ca_lyon n° 25/00051
CA Lyon, 23 févr. 2026, RG 25/00051
N° R.G. Cour : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. GFINL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BERGER de la SELARL LEX
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj40192 n° 25/00051
TJ 40192, 12 févr. 2026, RG 25/00051
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/71 JUGEMENT DU 12 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/00051 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPSL JUGEMENT AFFAIRE : [P] [C] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation No
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 25/00051
TJ 13001, 12 févr. 2026, RG 25/00051
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRDW AFFAIRE : [K] [S] / CABINET LITTORAL COURTAGE - [W] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00051
TJ 68224, 10 févr. 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JF4M MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 10 février 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [T] [V]
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj64445 n° 25/00051
TJ 64445, 27 janv. 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Vu les artic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00051
TJ 83050, 27 janv. 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 27 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KO3F Minute n° : 2026/60 AFFAIRE : [H] [Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MA
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère tj06069 n° 25/00051
TJ 06069, 22 janv. 2026, RG 25/00051
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 1 exp Me Stéphanie MOUTET délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JU
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ca other ca_riom n° 25/00051
CA Riom, 22 janv. 2026, RG 25/00051
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 22 Janvier 2026 Ordonnance N° 5 Dossier N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNTN Affaire Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 7], décision attaquée en date
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 25/00051
CA St Denis Reunion, 20 janv. 2026, RG 25/00051
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLQL DECISION AU FOND DU 10 MARS 2025, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] - RG 1ERE INSTANCE : 24/01137 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/03 du 20 Janvier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00051
TJ 59350, 16 janv. 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6Y7 JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00051
TJ 62160, 15 janv. 2026, RG 25/00051
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CM7 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [Z] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEME
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ca other ca_reims n° 25/00051
CA Reims, 14 janv. 2026, RG 25/00051
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWOS-16 S.C.I. SCI WITRY La SCI WITRY, immatriculée au RCS de REIMS sous le n°423 261 809 sous la forme de SCI, au capital de 152,45 €, ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants léga
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj79191 n° 25/00051
TJ 79191, 9 janv. 2026, RG 25/00051
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [F] [L] C/ Société [Adresse 1], Société [1] N° RG 25/00051 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOXH Dossier [2] : ref 000125013062 Notifié le : - CARSAT DU CENTRE OUEST, CAF DES DEUX [Localité 2] - Dossier - BDF - d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00051
TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00051
MINUTE N° N° RG 25/00051 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4UD Madame [K] [N] C/ Madame [D] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR : Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00051
TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00051
MINUTE N° N° RG 25/00051 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWYW S.A. DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat nouvelle dénomination de la société anonyme LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [L], [T] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00051
TJ 97411, 17 déc. 2025, RG 25/00051
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7OT N° MINUTE : 25/00885 JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Madame [I] [S] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] comparante en personn
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00051
CA St Denis Reunion, 17 déc. 2025, RG 25/00051
Arrêt N°25/ SL N° RG 25/00051 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIMC S.A.R.L. H2L C/ S.E.L.A.R.L. [W] [I] LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 7] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 Chambre commerciale Appel d'un jugement ren
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ca other ca_besancon n° 25/00051
CA Besancon, 16 déc. 2025, RG 25/00051
ARRÊT N° SL/[Localité 18] COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 octobre 2025 N° de rôle : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3JT Sur saisine après décision de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 2024 Arrêt de
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