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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj74281 n° 25/00031

    TJ 74281, 27 févr. 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 27 Février 2026- N° 26/00032 N° Rôle : N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFFD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, C

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/00031

    TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/00031

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUSB / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : [P] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00031

    TJ 64445, 26 févr. 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBTW JUGEMENT DU : 26 Février 2026 [S] [I] [Y] [U] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne E.I. RE

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj73065 n° 25/00031

    TJ 73065, 20 févr. 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT DE CADUCITÉ rendu le 20 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXPY N° dossier BDF : 000424024320 CREANCIER DEMANDEUR : [1] [Adresse 1] non repr

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13108 n° 25/00031

    TJ 13108, 20 févr. 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 1] Copie délivrée le 20 Février 2026: Copie exécutoire : Me Bruno BOUCHOUCHA Copie certifiée conforme à la marge Me Bruno BOUCHOUCHA JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 Février 2026 MINUTE N°

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  • tj Se déclare incompétent tj79191 n° 25/00031

    TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 25/00031

    Code NAC : 93A N° RG 25/00031 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPSX Minute n° 26/00060 S.A.R.L. LES GRANGES DE LA BELLE ÉTOILE représentée par son gérant, Monsieur [K] [X] C/ AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE DU 19 Février 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR

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  • ca other ca_riom n° 25/00031

    CA Riom, 17 févr. 2026, RG 25/00031

    COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N° . DU : 17 février 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJJ2 AuG/RG/VP ARRÊT RENDU LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE : Monsieur [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (PORTUGA

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  • ca other ca_paris n° 25/00031

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 25/00031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 13 FEVRIER 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00031 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRW

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 25/00031

    TJ 55029, 13 févr. 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 15 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00031 - N

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00031

    CA Aix Provence, 9 févr. 2026, RG 25/00031

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 09 FEVRIER 2026 N° 2026/ 6 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO56T [J] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT c

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  • ca other ca_metz n° 25/00031

    CA Metz, 5 févr. 2026, RG 25/00031

    COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOM MINUTE N°26/00019 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Madame [Z] [

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  • ca other ca_versailles n° 25/00031

    CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/00031

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/00031 N° Portalis : DBV3-V-B7J-W6DB AFFAIRE : [Z] [I] C/ SAS [18] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00031

    TJ 19031, 27 janv. 2026, RG 25/00031

    N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4H6 Décision : Réputée contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5A

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  • tj Expertise tj93008 n° 25/00031

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/00031

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZGL Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 26/00132 DEMANDEUR S.A.S. RESIDENCE MARIE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître S

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00031

    TJ 95500, 22 janv. 2026, RG 25/00031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMI5 MINUTE N° : [D] [I] c/ [W] [K] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pascal PIBAULT COUR D’APPEL DE [Localité 11] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 698476eccdc6046d47020042
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj40192 n° 25/00031

    TJ 40192, 22 janv. 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° Minute : 26/00015 AFFAIRE N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPSG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 22 Janvier 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f04ecdc6046d47f36a8b
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj12202 n° 25/00031

    TJ 12202, 20 janv. 2026, RG 25/00031

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJFF AFFAIRE : [T] [B], [H] [W] épouse [B] C/ Société [12] [Localité 9], Société [11], Société [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN, GRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69851b62cdc6046d471bf8a4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00031

    TJ 78646, 15 janv. 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET civil.tprx-rambouillet@justice.fr Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJGF MINUTE : /2026 ORDONNANCE DE REFERE Du : 15 Janvier 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 69733df2cdc6046d47668849
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 25/00031

    TJ 35238, 15 janv. 2026, RG 25/00031

    Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 15 Janvier 2026 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4GW TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 12] 1 la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLA

    Lire la décision → Vérifier la source 696943bccdc6046d4770c5fb
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj76540 n° 25/00031

    TJ 76540, 9 janv. 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DU 09 Janvier 2026 autorisant directement la VENTE AMIABLE DOSSIER N° : N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLSR AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des société

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1