Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00435
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00435
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NEP Date du Recours : 13 janvier 2026 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 12/11/2025 : sollicite l’an
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00435
TJ 91228, 21 févr. 2026, RG 26/00435
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Anna PASCOAL, Vice-présidente N° dossier: N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSWC MINUTE N°173/2026 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00435
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00435
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00435 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32U7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 février 2026 à 14 heures 10 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judici
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