Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00207
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJT Minute n° 79/26 APPELANTE S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé INTIMÉE S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [H] [F], liquidateur judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 26/00647
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00647
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXAV Minute n° 138/2026 APPELANTE Syndicat de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité
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ca other ca_colmar n° 26/00792
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00792
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXIH N° de minute : 87/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00794
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00794
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00794 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXIJ N° de minute : 88/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00791
CA Colmar, 1 mars 2026, RG 26/00791
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00791 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXIG N° de minute : 86/26 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Françoise BER
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ca other ca_colmar n° 23/03625
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/03625
EP/CG MINUTE N° 26/149 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 10 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026
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ca other ca_colmar n° 23/03771
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/03771
EP/KG MINUTE N° 26/169 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 10 mars 2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 23/04032
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/04032
EP/KG MINUTE N° 26/154 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 10 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 202
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ca other ca_colmar n° 23/02813
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/02813
CKD/KG MINUTE N° 26/156 Copie exécutoire à Me NICOLAS le 6 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/02888
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/02888
CKD/KG MINUTE N° 26/167 Copie exécutoire aux avocats le 06 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/02931
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/02931
CKD/KG MINUTE N° 26/164 Copie exécutoire aux avocats le 06 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARÊT DU 27 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/02684
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/02684
GLQ/CAS MINUTE N° 26/137 Copie exécutoire aux avocats le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 23/02858
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/02858
EP/KG MINUTE N° 26/130 Copie exécutoire aux avocats le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 23/03104
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/03104
MINUTE N° 26/151 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026
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ca other ca_colmar n° 23/03534
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/03534
GLQ/CAS MINUTE N° 26/145 Copie exécutoire aux avocats le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/03572
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/03572
CKD/KG MINUTE N° 26/135 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2
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ca other ca_colmar n° 23/03691
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/03691
CKD/CG MINUTE N° 26/136 Copie exécutoire aux avocats le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 23/03741
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/03741
GLQ/KG MINUTE N° 26/119 Copie exécutoire à : - M. [S] - Me LAMBERT le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026
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ca other ca_colmar n° 23/03825
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 23/03825
GLQ/CAS MINUTE N° 26/139 Copie exécutoire aux avocats le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscripti
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ca other ca_colmar n° 26/00747
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 26/00747
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00747 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXF2 N° de minute : 84/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Linda MASSON, gr
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