Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00851
TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 25/00851
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 27 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00851 - N° P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/00851
TJ 51108, 27 févr. 2026, RG 25/00851
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00851 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWEE [A] [E] C/ [W] [P] JUGEMENT DU 27 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR: Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabienne ANTON-ROMANKOW, avocat au barreau de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 25/00851
TJ 24037, 27 févr. 2026, RG 25/00851
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 27 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00851 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C574 AFFAIRE : [F] [Z] épouse [A], [C] [A] C/ [K] [W], entrepreneur individuel L.C.C.S (Siret 818 951 006 00019) Composition du tribunal P
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ca other ca_chambery n° 25/00851
CA Chambery, 19 févr. 2026, RG 25/00851
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 19 Février 2026 N° RG 25/00851 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXM3 Appelante Compagnie d'assurance UNIQA POISTOVNA AS, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00851
TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00851
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00851 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7CI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00851
TJ 42218, 12 févr. 2026, RG 25/00851
MINUTE N° RG 25/00851 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBCK (RG 24/ 309) Affaire: Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,, S.A.R.L. C3P C/ S.A.R.L. ACM ASSISTANCE COORDINATION MAITRISE [L], S.A.S. LLOYD?S FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDON
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00851
CA St Denis Reunion, 6 févr. 2026, RG 25/00851
ARRÊT N° OC R.G : N° RG 25/00851 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKEW [X] C/ Société [19] Société [24] Société [17] [22] Société [14] Société [28] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 Chambre civile TI Appel d'une décision rendue pa
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00851
TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 25/00851
Du 30 janvier 2026 5AZ SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00851 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NLD S.A. [Adresse 10] C/ S.A.S. COMTE DE PROVENCE, S.C.M. [Y] - Expéditions délivrées à Me Julie FORMERY Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT - FE délivrée à Le 30/01/2026 TRIBU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00851
TJ 80021, 29 janv. 2026, RG 25/00851
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00851 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQOS Minute n° : JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [R] [W] Expédition délivrée le 29/1/26 SCP LUSSON Exécutoire délivrée le 29/1/26 S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00851
TJ 97411, 26 janv. 2026, RG 25/00851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00851 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJMP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_besancon n° 25/00851
CA Besancon, 22 janv. 2026, RG 25/00851
BUL/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00851 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5C6 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 décembre 2023 - RG N°2023002133 - TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00851
TJ 42218, 13 janv. 2026, RG 25/00851
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00851 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7XC 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Prononce le divorce accepté tj24322 n° 25/00851
TJ 24322, 5 janv. 2026, RG 25/00851
Jugement n° N° RG 25/00851 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EU4F AFFAIRE : [O] [I] [N] C/ [V] [E] [J] [Z] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 05 Janvier 2026 Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ; Après
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj95500 n° 25/00851
TJ 95500, 12 déc. 2025, RG 25/00851
DU 12 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00851 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWKE Code NAC : 82C Monsieur [N] [F] C/ Monsieur [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00851
TJ 51454, 11 déc. 2025, RG 25/00851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 25/00851 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIDV MINUTE : 25/346 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, ass
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00851
TJ 13001, 9 déc. 2025, RG 25/00851
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00851 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWQU COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00851
TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/00851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 3] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00500 N° RG 25/00851 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2L5 Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00851
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/00851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me COHEN BELASSEIN et Me BOLLENGIER-STRAGIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00851 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BK6 N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DEMAN
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ca other ca_rennes n° 25/00851
CA Rennes, 19 nov. 2025, RG 25/00851
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/538 N° RG 25/00851 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGFK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00851
TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00851
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00851 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTPQ N° de Minute : 25/00191 ORDONNANCE DE REFERE DU : 17 Novembre 2025 [R] [U] C/ [K] [D] [Y] [H] [O] [G] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 1
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