Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00850
TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 25/00850
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 27 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00850 - N° Por
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00850
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00850
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00850 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQEC JUGEMENT DU : 20 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES DEFENDEUR(S) : [V] [H]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00850
TJ 64445, 19 févr. 2026, RG 25/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00850 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIPA JUGEMENT DU : 19 Février 2026 Société LP SERVICES, Société CNP CAUTION C/ [Z] [P] N° MINUTE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00850
TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00850
N° RG 25/00850 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5HQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC PATIO VERDE sis [Adresse 1], représenté par son Syndic,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00850
TJ 38544, 6 févr. 2026, RG 25/00850
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 06 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00850 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRLA NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE :, [G], [I] C/, [Y], [P], [S], [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Février 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00850
TJ 42218, 5 févr. 2026, RG 25/00850
MINUTE N° RG : 25/00850 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBB3 AFFAIRE : S.A.S. SOCIÉTÉ CRNA C/ [N] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Février 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR S.A.S. SOCIÉTÉ CRNA, dont le siège social est
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00850
TJ 42218, 4 févr. 2026, RG 25/00850
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00850 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7W6 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judi
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ca other ca_rouen n° 25/00850
CA Rouen, 29 janv. 2026, RG 25/00850
N° RG 25/00850 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J44T COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE ROUEN du 06 Février 2025 APPELANT : Mons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00850
TJ 97411, 26 janv. 2026, RG 25/00850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00850 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJMO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00850
TJ 62041, 20 janv. 2026, RG 25/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00850 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E73G JUGEMENT 20 Janvier 2026 Minute: 33/2026 (baux instit) S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [Y] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audien
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00850
TJ 75056, 19 janv. 2026, RG 25/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00850 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BKM N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le lundi 19 janvier
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ca other ca_nimes n° 25/00850
CA Nimes, 16 janv. 2026, RG 25/00850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00850 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQPM AV COUR DE CASSATION DE [Localité 6] 26 février 2025 RG:100 F-D S.A.S. DATASOLUTION C/ S.A. GROUPE [Localité 5] COUR D'APPEL DE N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00850
TJ 80021, 15 janv. 2026, RG 25/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00850 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQOP Minute n° : JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 [R] [U] C/ [G] [X], [Y] [J] Expédition délivrée le 15/1/26 à M [U] à Préfecture Exécutoire délivrée le 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00850
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 25/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00850 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YWU AFFAIRE : Association POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES) C/ M. [F] [O] [G] Rapport oral préa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00850
TJ 67482, 11 déc. 2025, RG 25/00850
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 25/00850 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVJ5 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître FAUTH; M. [W] Expédition à la Sous-Préfecture de [Localité 7] le Le Greffier Me Anne FAUTH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00850
TJ 13001, 9 déc. 2025, RG 25/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00850 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWQT COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00850
TJ 49007, 2 déc. 2025, RG 25/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 3] (Site Coubertin) N° RG 25/00850 N° Portalis DBY2-W-B7J-H5WF JUGEMENT du 02 Décembre 2025 Minute n° [F] [O], [X] [S] épouse [O] C/ [C] [R] Le Copie conforme + copie exécutoire M. et Mme [O] Copie conforme Me Ouseynou MBENGUE Pré
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ca other ca_nancy n° 25/00850
CA Nancy, 25 nov. 2025, RG 25/00850
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS D'INTIME N°2049/25 RG N° : N° RG 25/00850 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRKA APPELANTS : Madame [T] [R] Représentant : Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY Monsieur [J] [O] Représentant : Me
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ca other ca_grenoble n° 25/00850
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/00850
N° RG 25/00850 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTPK C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MA
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ca other ca_rennes n° 25/00850
CA Rennes, 19 nov. 2025, RG 25/00850
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/537 N° RG 25/00850 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGFG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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