Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00051
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 26/00051
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOEN CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ANTUNES, SMABTP C/ S.A. TERRES CUITES DES RAIRIES, S.A. SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 26/00051
TJ 56121, 23 févr. 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BM2 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00051
CA St Denis Reunion, 20 févr. 2026, RG 26/00051
N° RG 26/00051 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KDH du 20/02/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/50 du 20 février 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00051
TJ 12202, 20 févr. 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/51 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [B] [M] ORDONNANCE rendue le 20 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures pr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00051
TJ 57463, 19 févr. 2026, RG 26/00051
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2TF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 FÉVRIER 2026 DEMANDERESSE : URSSAF DE LORRAINE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57631 n° 26/00051
TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N° RG 9.N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D32W ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 Février 2026 ********* LE JUGE DES REFERES : Madame Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES GREFFIER : Madame Mégane SCHE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00051
CA St Denis Reunion, 12 févr. 2026, RG 26/00051
COUR D'APPEL DE [Localité 1] de la RÉUNION Chambre sociale Mise en état N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOL Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00051
TJ 61001, 11 févr. 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 11 Février 2026 N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2R3 Minute n° : 26/51 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychot
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00051
TJ 53130, 10 févr. 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGVQ [E] [G] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 10 Février 2026 A l’audience publique tenue le 10 Février 2026 à 10 H 50 par Madame GORI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00051
TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 26/00051
Pôle social - N° RG 26/00051 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVTP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [S] [T] - MDPH DES YVELINES, - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE
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ca other ca_paris n° 26/00051
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00051
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (n°51/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00051 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTZA Décision défé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00051
TJ 28085, 5 févr. 2026, RG 26/00051
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospita
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ca other ca_montpellier n° 26/00051
CA Montpellier, 2 févr. 2026, RG 26/00051
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5S5 O R D O N N A N C E N° 2026 - 54 du 02 Février 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00051
TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 26/00051
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6WO Affaire : Monsieur [A] [V] Le 30 Janvier 2026, Nous, G. LAIOLO,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00051
TJ 57631, 28 janv. 2026, RG 26/00051
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3BS Rang n° 26/64 ORDONNANCE du 28 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00051
TJ 10387, 28 janv. 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 28 JANVIER 2026 Ordonnance du : 28 JANVIER 2026 N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNYZ EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Madame [A] [G]
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj87085 n° 26/00051
TJ 87085, 26 janv. 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GS5K Ordonnance du 26 Janvier 2026 Mme Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00051
TJ 06069, 26 janv. 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTY4 Monsieur [I] [E] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Janvier 2026, Minute n° 26/57 Devant nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00051
TJ 30189, 22 janv. 2026, RG 26/00051
ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL44 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00051
TJ 83137, 20 janv. 2026, RG 26/00051
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYI N° Minute : 26/34 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Janvier 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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