Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj62765 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2538 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00192

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 25/00192

    N°MINUTE : 2026/33 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00192 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6FD / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [B] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91900cdc6046d47f34793
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00798

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 25/00798

    N°MINUTE : 2026/41 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00798 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7SE / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [T] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f225cdc6046d4785eef4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00313

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 25/00313

    N°MINUTE : 2026/34 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6ST / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [N] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f21fcdc6046d4785ee8b
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01186

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 25/01186

    N°MINUTE : 2026/43 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01186 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAN5 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [P] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f219cdc6046d4785ee1f
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 24/01715

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 24/01715

    N°MINUTE : 2026/31 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/01715 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5ZG / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [T] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f216cdc6046d4785edce
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00437

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 25/00437

    N°MINUTE : 2026/35 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6ZM / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [P] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f0d0cdc6046d4785d024
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00795

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 25/00795

    N°MINUTE : 2026/40 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7N5 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [U] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f0cbcdc6046d4785cfb2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00004

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 26/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00018 ORDONNANCE DU : 03 MARS 2026 RÔLE : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBPC Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac48d1cdc6046d47d9319b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 25/00330

    TJ 62765, 20 févr. 2026, RG 25/00330

    N°Minute : 2026/20 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00330 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6VJ JUGEMENT DU : VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEURS M. [G] [I] né le 25 Octobre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Mme [N] [C] née le 22 Août 1991 à

    Lire la décision → Vérifier la source 69991c43cdc6046d472ea62c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 24/01586

    TJ 62765, 20 févr. 2026, RG 24/01586

    N°Minute : 2026/19 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 24/01586 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5ZM JUGEMENT DU : VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I. SMAT Immatriculée sous le n° 894.838.739, agissant par ses gérants Monsieur [B] [X] et Madame [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 69991c41cdc6046d472ea5e0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00499

    TJ 62765, 20 févr. 2026, RG 25/00499

    N°Minute : 2026/18 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7DA JUGEMENT DU : VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [B] [T] née le 23 Janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabien FUSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69991c3dcdc6046d472ea585
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00001

    TJ 62765, 19 févr. 2026, RG 26/00001

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00014 ORDONNANCE DU : 19 FEVRIER 2026 RÔLE : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBLK Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69991c6bcdc6046d472ea8a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01057

    TJ 62765, 12 févr. 2026, RG 25/01057

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01057 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAD3 N° de Minute : 26/00055 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 SIA HABITAT C/ [P] [L] [U] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Fé

    Lire la décision → Vérifier la source 699846d7cdc6046d4718afa1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01554

    TJ 62765, 12 févr. 2026, RG 25/01554

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01554 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA5V N° de Minute : 26/00048 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [R] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 699846d4cdc6046d4718af7d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01553

    TJ 62765, 12 févr. 2026, RG 25/01553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01553 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA52 N° de Minute : 26/00049 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [N] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 699846d0cdc6046d4718af09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01557

    TJ 62765, 12 févr. 2026, RG 25/01557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01557 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA5X N° de Minute : 26/00057 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [L] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69984549cdc6046d47188821
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01578

    TJ 62765, 12 févr. 2026, RG 25/01578

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01578 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA53 N° de Minute : 26/00052 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. [Localité 3] HAUT DE FRANCE C/ [W] [K] [J] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 69984545cdc6046d471887d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01562

    TJ 62765, 12 févr. 2026, RG 25/01562

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01562 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA6A N° de Minute : 26/00050 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. [Localité 3] HAUT DE FRANCE C/ [E] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69984542cdc6046d4718877f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01352

    TJ 62765, 12 févr. 2026, RG 25/01352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01352 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAF3 N° de Minute : 26/00056 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [J] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 6998453bcdc6046d471886de
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/01478

    TJ 62765, 10 févr. 2026, RG 25/01478

    MINUTE N° : 2026/05 JUGEMENT DU : 10 Février 2026 N° RG 25/01478 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAU AFFAIRE :[R] [M] C/ [W] [I] Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER JUGEMENT DU JUGE DE L’E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61245084f14adac9f0e6cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1